Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'un bien ?

Vous êtes propriétaire bailleur, et ne savez pas quels contrôles obligatoires réaliser sur votre bien ? Légimétrie vous aide à vous y retrouver, pour être à jour sur la réglementation quant aux diagnostics immobiliers.

Concernant les diagnostics immobiliers pour la location d'une maison ou d'un appartement, il y a 2 critères à prendre en considération :

- la date de construction

- l'âge des installations électriques et gaz

Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir obligatoirement au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT).

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'un bien construit avant le 1er janvier 1949

Le propriétaire loueur doit transmettre à son locataire un DDT comprenant obligatoirement :

- le DPE pour les caractéristiques énergétiques du logement

Durée de validité 10 ans

- le diagnostic loi Boutin (surface habitable)

Durée de validité illimitée en l'absence de travaux ou de modifications

- l'ERP (état des risques et des pollutions) pour les risques technologiques, naturels prévisibles, ou miniers résiduels

Durée de validité : 6 mois

- le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) pour les mesures de concentration du plomb

Durée de validité : illimitée en cas d'absence de plomb / 6 ans en cas de présence avérée de plomb

- les diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans

Durée de validité : 6 ans

- le DAPP (diagnostic amiante des parties privatives) pour repérer la présence d'amiante dans les parties privatives et les annexes d'un logement (flocages, calorifugeages, et faux-plafonds)

Durée de validité : 10 ans / illimitée si le rapport du diagnostic est négatif et a été réalisé après le 1er janvier 2013

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'un bien construit entre 1949 et le 1er juillet 1997

Le DDT doit contenir :

- le DPE

- le diagnostic loi Boutin (surface habitable)

- l'ERP

- les diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans

- le DAPP

Si votre bien a été construit après le 1er juillet 1997

Le DDT est allégé et comprend seulement les rapports des diagnostics immobiliers suivants :

- le DPE

- le diagnostic de surface habitable (loi Boutin)

- l'ERP

- les diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans

 

 

Infographie Légimétrie : Les diagnostics pour la location de Louise Modo

 

 

Les diagnostics immobiliers pour la location de bureaux et de locaux d'activité

 

 

Pour un local commercial construit avant le 1er juillet 1997, le DPE, l'ERP et le DTA (dossier technique amiante) sont obligatoires.

Si la date du permis de construire du bien est postérieure au 1er juillet 1997, le DPE et l'ERP suffisent.

 

Tous ces contrôles doivent être réalisés par un professionnel. Nos opérateurs sont qualifiés et certifiés pour assurer tous vos diagnostics immobiliers, pour faciliter la location de votre maison ou de votre appartement. Légimétrie vous accompagne pour l'ensemble des diagnostics immobiliers locatifs.

Vous pouvez également nous confier votre état des lieux dématérialisé, pour plus de confort et de simplicité.