Locataire, exigez un DPE valide au renouvellement du bail

Interrogé par la députée Annaïg Le Meur pour savoir s’il était envisageable d’imposer tous les 10 ans la réalisation d’un DPE afin d’éviter les reconductions de bail sans diagnostic valide, le ministère du Logement indique que les locataires peuvent exiger un DPE valide à la reconduction tacite du bail.

 

On estime que la proportion de locataires occupant un logement depuis plus de 15 ans est d’environ 33% dans le parc social et de 10% dans le parc privé. Or, le bailleur a pour obligation de fournir un DPE valide à la signature du bail de location depuis juillet 2007. Nombre de locataires ne connaissent donc pas les performances énergétiques du bien qu’ils occupent. La députée Annaïg Le Meur a donc adressé une question écrite au ministère chargé de la Ville et du Logement afin de savoir s’il était possible d’imposer la réalisation d’un DPE tous les 10 ans afin d’éviter la reconduction de bail sans diagnostic valide.

 

Dans la réponse publiée le 28 mars 2023 au JO, le ministère du Logement rappelle que l’obligation d’annexer des diagnostics immobiliers au contrat de location ne s’applique qu’à la signature du bail. La reconduction tacite d’un bail ne nécessitant pas de signature, le bailleur n’est alors pas obligé de fournir de lui-même un DPE. En revanche, l’occupant peut exiger un DPE valide lors de la reconduction tacite du bail afin de pouvoir justifier du respect du critère de décence.