Copropriété : extension du diagnostic DTG et plan pluriannuel de travaux

Le projet de loi Climat et Résilience annonce l’extension du diagnostic technique global (DTG) et la création d’un plan pluriannuel de travaux en copropriété. Un DPE des immeubles collectifs d’habitation deviendrait aussi obligatoire si la construction est antérieure à 2013.

 

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, abrégé en loi Climat et Résilience, prend forme. Parmi les 65 articles, issus des réflexions de la Convention citoyenne, certains concernent directement les copropriétés :

    • Article 43 : Diagnostic technique global (DTG) avec adoption d’un plan pluriannuel de travaux, actualisé au maximum tous les 10 ans, et provisions correspondantes dans le fond de travaux de la copropriété pour tous les immeubles de plus de 15 ans

    • Article 39 : Les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent avoir fait l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire avant : le 31 décembre 2023 (copropriétés de plus de 200 lots), le 31 décembre 2024 (si 51 à 200 lots) ou le 31 décembre 2025 (autres copropriétés)

 

Le diagnostic SRU, issu de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains était obligatoire à la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans. Le diagnostic DTG, issu de la loi Alur pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové est notamment exigé à la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans. Mais d’après la manière dont est défini le plan pluriannuel de travaux PPT, cela s’apparente à un DTG étendu aux copropriétés de plus de 15 ans. D’ailleurs, le PPT serait réalisé par « une personne disposant des compétences et des garanties requises pour l’établissement du diagnostic technique global. »

 

Voici l’essentiel ce que l’on sait du PPT défini dans le projet de loi Climat et Résilience :

    • Élaboré dans un délai de 15 ans après réception des travaux de construction des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation sous régime de la copropriété

    • Comprend, après une analyse du bâti, des équipements de l’immeuble et du DPE : la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants, et à la réalisation d’économies d’énergie ; le coût et la hiérarchisation des travaux ; l’échéancier des travaux à effectuer dans les dix prochaines années

Ce PPRT est actualisé tous les 10 ans. Enfin, « lorsque l’immeuble a fait l’objet d’un diagnostic technique global (…) le projet de plan pluriannuel de travaux peut valablement reposer sur les conclusions de ce diagnostic. » Le projet de loi, susceptible d’évoluer, passera devant l’Assemblée nationale en mars. Nous vous tiendrons informés de son évolution. D’ici là, sachez que nous continuons à intervenir lors d’une mise en copropriété à Marseille et dans la région pour réaliser des DTG, DPE collectifs, et tout autre diagnostic en copropriété.