Annonces de location : les nouvelles obligations des particuliers
Publié le 24/05/2022
À compter du 1er juillet 2022, les particuliers devront intégrer de nouvelles informations obligatoires dans les annonces de location.
Contraintes des bailleurs non-professionnels
Jusqu’à présent, les obligations, à la publication des annonces immobilières, s’appliquaient surtout aux professionnels. Les contraintes étaient plus floues pour les particuliers bailleurs. L’arrêté du 22 avril 2022 amène des changements qui prendront effet dès le 1er juillet 2022. Cette mesure vise à mieux informer les locataires et à standardiser la présentation des annonces de location. La comparaison entre les biens immobiliers sera ainsi plus aisée.
Liste des informations obligatoires à afficher
- Montant du loyer mensuel et, s’il y a lieu, du complément de loyer
- Montant des charges comprises, locatives ou récupérables
- Modalités de règlement desdites charges
- Mention « zone soumise à encadrement des loyers » si le bien est concerné avec affichage du loyer de référence majoré, du loyer de base, du complément de loyer
- Montant du dépôt de garanti quand il est exigé
- Caractère meuble de la location immobilière
- Montant des taxes comprises des honoraires lors de l’état des lieux
- Commune et arrondissement où se situe le logement
- Mention de la surface habitable en mètres carré
Certains montants – complément de loyer et charges locatives – devront s’afficher avec des caractères plus gros que les montants du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer. Bien entendu, les informations relatives à la performance énergétique restent obligatoires.
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