Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location
Vous êtes propriétaire bailleur, et ne savez pas quels sont les diagnostics obligatoires à réaliser sur votre bien ? Légimétrie vous aide à vous y retrouver, pour être au clair sur la réglementation quant aux diagnostics immobiliers.
Concernant les diagnostics immobiliers pour la location d'une maison ou d'un appartement, il y a 3 critères à prendre en considération :
- la date de construction
- la localisation
- l'âge des installations électriques et gaz
Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir obligatoirement au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT).
Si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949
Le propriétaire loueur doit transmettre à son locataire dans le DDT :
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le DPE pour les caractéristiques énergétiques du logement
Durée de validité 10 ans
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le diagnostic de surface habitable (loi Boutin) pour la mesure de la surface de plancher du bien
Durée de validité illimitée en l'absence de travaux ou de modifications
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l'ERP (Etat des risques et des pollutions) pour les risques technologiques, naturels prévisibles, ou miniers résiduels
Durée de validité : 6 mois
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le CREP (Constat de risque d'exposition au plomb) pour les mesures de concentration du plomb
Durée de validité : illimitée en cas d'absence de plomb / 6 ans en cas de présence avérée de plomb
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les diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans
Durée de validité : 6 ans
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le DAPP (diagnostic amiante des parties privatives) pour repérer la présence d'amiante dans les parties privatives et les annexes d'un logement (flocages, calorifugeages, et faux-plafonds)
Durée de validité : 10 ans
Pensez également au diagnostic termites si votre bien est situé sur une zone visée par un arrêté préfectoral. Le repérage état parasitaire peut être également utile.
Plus le bien est récent, moins il y a de diagnostics immobiliers obligatoires à fournir au locataire.
Si votre bien a été construit entre 1949 et le 1er juillet 1997
Le DDT doit contenir :
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le DPE
Durée de validité 10 ans
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le diagnostic de surface habitable (loi Boutin)
Durée de validité illimitée en l'absence de travaux ou de modifications
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l'ERP
Durée de validité : 6 mois
-
les diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans
Durée de validité : 6 ans
-
le DAPP
Durée de validité : 10 ans
Si votre bien a été construit après le 1er juillet 1997
Le DDT est allégé et comprend seulement les rapports des diagnostics immobiliers suivants :
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le DPE
Durée de validité 10 ans
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le diagnostic de surface habitable (loi Boutin)
Durée de validité illimitée en l'absence de travaux ou de modifications
-
l'ERP
Durée de validité : 6 mois
- les diagnostics électricité et gaz
Pour les bureaux et locaux d'activité
Pour un local commercial construit avant le 1er juillet 1997, le DPE, l'ERP et le DTA (dossier technique amiante) sont obligatoires. Si la date du permis de construire du bien est postérieure au 1er juillet 1997, le DPE et l'ERP suffisent.
Tous ces contrôles doivent être réalisés par un professionnel. Nos opérateurs sont qualifiés et certifiés pour assurer ces diagnostics immobiliers, pour faciliter la location de votre maison ou de votre appartement. Légimétrie vous accompagne dans l'ensemble des diagnostics immobiliers locatifs.
Vous pouvez également nous confier votre état des lieux dématérialisé, pour plus de confort et de simplicité.
