Révision annuelle des loyers selon le classement du DPE ?
Publié le 27/04/2020
Pour encourager les bailleurs à rénover les passoires thermiques, la révision annuelle des loyers dépendrait du classement du DPE. La proposition de loi a été présentée par le député Sacha Houlié ce mois-ci. Il propose une entrée en vigueur du dispositif dès janvier 2021.Augmenter, neutraliser ou baisser le loyer selon la classe énergétique du bien
Les logements qualifiés de passoires thermiques sont une priorité pour la politique énergétique en France. Partant de ce constat, et sachant que les propriétaires bailleurs sont peu nombreux à faire des travaux de rénovation énergétique, le DPE les y encouragerait ainsi :
- Augmentation du loyer si le logement a une étiquette énergie A, B, ou C au diagnostic de performance énergétique
- Neutralisation de l’augmentation du loyer si le classement énergétique affiche D ou E
- Baisse du loyer des logements classés F ou G par le diagnostiqueur immobilier
Un dispositif axé sur le DPE qui serait avantageux pour les bailleurs et les locataires
D’après le député LREM, la mise en place de ce système présenterait plusieurs avantages :
- Rénover les passoires thermiques conformément à la politique environnementale
- Combattre la précarité énergétique des ménages modestes qui, en tant que locataires, ne peuvent pas obliger le propriétaire de leur logement à réaliser des travaux
- Permettre aux propriétaires d’augmenter les loyers grâce à la rénovation énergétique
- Accroître le confort thermique et financier des locataires de logements, actuellement énergivores, et qui deviendraient plus économes en énergie
Une mise en place en janvier 2021 avec le DPE opposable
Dans le texte de loi, une limite a toutefois été fixée puisque la baisse ou la hausse du loyer ne pourrait pas excéder 15% par an au maximum. Enfin, l’entrée en vigueur serait prévue en janvier 2021. En effet, c’est à cette date qu’il y aura opposabilité du DPE.
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