La date d’entrée en vigueur du décret du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant travaux, prévue initialement en octobre 2018 est décalée au 1er mars 2019. Cette annonce a été divulguée par le Ministère du travail sur son site en date du 2 octobre.
Le report de l’entrée en vigueur de ce décret important est dû au retard de la publication de l’arrêté d’application du repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis, texte toujours en cours pour le moment, tout comme les arrêtés relatifs aux autres domaines d’activité abordés dans le décret.
En fait, l’arrêté d’application concernant le repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis a bel et bien été rédigé. Il est en suspens puisque la Direction générale du travail (DGT) et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) n’ont pas trouvé un terrain d’entente concernant la norme NF X 46-020, le premier organisme souhaitant rendre cette norme obligatoire et le second non.
Il en résulte qu’un nouveau décret sera publié, après soumission à l’avis des partenaires sociaux, modifiant ainsi la date d’entrée en vigueur du RAT des immeubles bâtis et des arrêtés d’application relatifs au repérage amiante avant travaux dans les autres domaines de diagnostic, programmée pour 2020.
Dans tous les cas, l’évaluation obligatoire du risque d’exposition à l’amiante relative au décret n°2012-639 du 4 mai 2012 n’est en aucun cas remise en cause par ce report de la réglementation relative au RAT et reste d’actualité en attendant l’application du décret modifié.
