L’état des nuisances sonores aériennes dans le DDT vente/location

Publié le 15/06/2020

Depuis le 1er juin 2020, vendeurs et bailleurs, ont une obligation d’information sur le bruit. L’état des nuisances sonores aériennes, à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT), est désormais en ligne. Seuls les propriétaires de biens immobiliers visés par un plan d’exposition au bruit (PEB) sont concernés avant une transaction immobilière.

Quand faut-il remplir le formulaire de l’état des nuisances sonores aériennes ?

Le formulaire de l’état des nuisances sones aériennes doit être rempli quand le bien, bâti ou non bâti, est dans une zone couverte par un ou plusieurs plans d’exposition au bruit (PEB). La réglementation repose sur le code de l’urbanisme et, en partie, sur le code de l’environnement. Il s’agit de terrains et d’immeubles situés ou construits à proximité d’un aérodrome. Il y aurait environ 200 PEB recensés dans l’ensemble de la France. Par exemple, le PEB de l’aéroport Marseille Provence est consultable et permet d’informer les acheteurs et les bailleurs.

Autres informations relatives aux nuisances sonores aériennes

Le propriétaire du bien faisant l’objet d’une vente ou d’une location devra aussi indiquer :

• Si le PEB a été révisé, approuvé, et à quelle date

• Les travaux d’insonorisation de l’immeuble, prescrits ou non

• Le nom de l’aérodrome

• La zone de bruit (de A, zone forte, à D zone légère).

Le site du Géoportail de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) donne accès aux PEB. La mairie de la commune dispose aussi des informations nécessaires. L’imprimé CERFA et son principe rappellent l’état des risques et pollutions (ERP). Le document devra être signé par le vendeur ou bailleur d’une part, l’acquéreur ou locataire d’autre part. Notre équipe gère tous les documents obligatoires du DDT à Aix-en-Provence et à Marseille, état des nuisances sonores aériennes compris.