État des lieux : quel dépôt de garantie doit-on ou peut-on exiger ?

Publié le 12/12/2019

Dans le cadre d’un contrat de location, le bailleur n’est pas obligé d’exiger le versement d’un dépôt de garantie. Cependant, on peut exiger un dépôt de garantie dont le montant n’excède pas un mois de loyer pour un bail de location nu conclu après le 9 février 2008 (loi pour le pouvoir d’achat). La loi Alur a apporté des modifications pour les locations meublées.

Différencier caution et dépôt de garantie

La caution locative est souvent confondue avec les dépôts de garantie. En réalité, la caution sert à protéger le propriétaire bailleur en cas de charges locatives et loyers impayés. Ce n’est pas une somme d’argent mais un garant. Le dépôt de garantie permet d’indemniser le propriétaire. Le montant du dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois suivant la restitution des clés.
Quand l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai de restitution est d’un mois au maximum après remise des clés.

Le dépôt de garantie qu’il est possible d’exiger à la signature du contrat de location

Pour les baux conclus après le 9 février 2008 et s’appliquant à un logement vide, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges.

Pour les baux conclus depuis le 27 mars 2014 et s’appliquant à un logement meublé, le dépôt de garantie n’excède pas deux mois de loyers hors charges. Le montant du dépôt de garantie, n’est pas révisable pendant la location.

La restitution du dépôt de garantie est litigieuse

Comme le soulignait le député Mickaël Nogal dans le rapport « Louer en confiance », la restitution du dépôt de garantie est au cœur des litiges. La retenue sur le dépôt, à justifier, s’applique en cas d’impayés de loyers et/ou charges, de travaux locatifs ou de dégradations.

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