État des lieux : la grille de vétusté est-elle obligatoire ?

Publié le 05/06/2020

À la réalisation de l’état des lieux, la grille de vétusté n’est pas obligatoire. Les bailleurs ont l’obligation de prendre en compte la vétusté des logements mis en location (décret n°2016-382 du 30 mars 2016). La grille de vétusté est une aide destinée au bailleur et au locataire.

Dégradation, vétusté et réparations locatives

La distinction entre dégradation (ou détérioration) et vétusté est fondamentale pour savoir qui doit financer une réparation. Or, dans les locations vides et meublées, bailleurs et locataires peinent souvent à s’accorder pour savoir qui est responsable des réparations locatives. La grille de vétusté est donc conçue pour les y aider. Cependant, il n’existe pas de grille de vétusté officielle, ni de définition précise de cette expression. Les propriétaires bailleurs et les locataires peuvent choisir une grille de vétusté existante, issue d’un accord collectif (Commission nationale de concertation/CNC, ou comité régional de l’habitat). C’est fréquent lorsqu’il s’agit de logements sociaux. La grille comprend une liste de matériaux et d’équipements du logement, avec leur durée de vie théorique, et un coefficient de vétusté.

Réaliser un état des lieux sans grille de vétusté

En réalité, la grille de vétusté est très peu utilisée dans le cadre d’une location immobilière. Seuls les bailleurs sociaux l’annexent relativement souvent au bail. L’utilisation de la grille ne semble pas protéger particulièrement des désaccords autour de la notion de dégradation / vétusté. Lors de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie, le recours à ce document peut même fragiliser les rapports locatifs. La réalisation d’un constat d’état des lieux numérique, avec une description précise, des photos, etc. reste le meilleur moyen de prouver l’état du logement loué. C’est pourquoi notre équipe vous propose son savoir-faire lors de la réalisation d’un état des lieux à Marseille. Les professionnels situés dans la région peuvent également nous faire confiance à l’entrée et à la sortie des locataires de biens.