DPE obligatoire pour bénéficier du dispositif « Louer abordable »

Publié le 24/11/2020

En France métropolitaine et notamment à Marseille, le DPE est obligatoire pour bénéficier du dispositif « Cosse – Louer Abordable ». L’arrêté du 10 novembre 2020 définit le niveau de performance énergétique exigé pour obtenir cet abattement fiscal et payer moins d’impôts.

Définition du niveau de performance énergétique par arrêté

L’arrêté du 10 novembre 2020 a été publié au JO le 15 novembre 2020. Depuis le 16 novembre 2020, l’accès au dispositif Cosse ou Louer Abordable est conditionné par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le logement doit justifier d’une consommation d’énergie de 331 kWh/m2/an (énergie primaire).

Concrètement, les propriétaires de logements avec une classe énergie de F ou G au DPE n’ont pas droit à cette déduction des revenus fonciers. Le propriétaire doit fournir une évaluation énergétique en cours de validité auprès de l’Anah (Agence nationale l’amélioration de l’habitat).

Ce bilan énergétique est un DPE établi par un diagnostiqueur immobilier certifié. Autrement dit, le professionnel doit répondre aux conditions énoncées dans l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Dispositif Louer abordable ou Cosse : qu’est-ce que c’est ?

Ce dispositif porte le nom de l’ancien ministre du logement. C’est un régime fiscal spécifique, prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi finances 2020. Les propriétaires ayant signé une convention avec l’Anah peuvent ainsi bénéficier d’une déduction fiscale.

Le montant de l’avantage fiscal accordé dépend de la convention – avec travaux de rénovation ou sans, avec niveau de loyer social ou intermédiaire… – et de la commune. Le dispositif Louer abordable s’applique exclusivement aux logements principaux mis en location vides, dans l’ancien et dans le neuf. Ces résidences principales doivent respecter un niveau de performance énergétique. L’arrêté du 10 novembre 2020, entré en vigueur le 16 novembre 2020, définit ce seuil de performance énergétique.

Vous souhaitez bénéficier du dispositif Cosse dans la région de Marseille ? Le DPE peut être établi par l’un de nos professionnels certifiés.