Doublement du déficit foncier pour encourager les bailleurs à rénover

Publié le 24/01/2023

Pour inciter plus de ménages à se lancer dans des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics viennent de doubler le plafond du déficit foncier pour les bailleurs. Voici une présentation détaillée de la mesure.

Le principe du déficit foncier

Quand les charges d’un bien immobilier mis en location sont supérieures aux revenus fonciers perçus par le bailleur, il y a déficit foncier. Ce déficit est imputable sur les revenus déclarés par le contribuable qui peut ainsi payer moins d’impôts.

Le déficit foncier imputable ne doit pas dépasser un plafond réglementaire. La loi de finances rectificative de 2022 prévoit ainsi un doublement du plafond du déficit foncier à partir du 1^er janvier 2023, de 10 700 à 21 400 €, afin d’encourager les rénovations énergétiques des biens en location.

Les conditions à respecter pour bénéficier de cette mesure

Le doublement du déficit foncier cible en effet les bailleurs qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique afin de faire passer leur logement de la classe E, F ou G à la classe A,B,C ou D. Les travaux éligibles doivent avoir fait l’objet d’un devis accepté à partir du 5 novembre 2022.

Les dépenses doivent de plus être engagées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Enfin, le bailleur a pour obligation de justifier des performances énergétiques après travaux du logement avant le 31 décembre 2025.

En cas d’absence de justificatif, il y a reconstitution du revenu foncier et du revenu global pour les années où les dépenses de travaux ont été déduites.