Décence énergétique : vers des imbroglios juridiques ?

Publié le 17/10/2023

Le gouvernement a confirmé par décret le calendrier d’interdiction de mise en location des passoires énergétiques. Un texte qui manque de précision et de pragmatisme pour l’UFC-Que Choisir et l’Union des syndicats immobiliers (Unis).

Des logements loués même sans travaux ?

Le décret fixe d’abord les exemptions qui permettent à un propriétaire d’échapper à l’obligation de se conformer à la Loi Climat et résilience (contraintes architecturales, patrimoniales, risque de pathologies du bâtiment…). Mais un logement qui bénéficie d’une exemption de travaux est-il pour autant considéré comme décent ? Pour les juristes d’UFC-Que Choisir, le texte ne répond pas à cette question pourtant centrale. Il ne précise pas si un propriétaire qui ne peut pas faire de travaux dans son logement peut continuer à le mettre en location. Un locataire pourrait donc saisir un juge afin de réclamer une baisse de loyer pour logement non décent.

Décorréler habitabilité et décence énergétique ?

Quant à l’Unis, elle envisage de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur « l’intégration du DPE dans la décence énergétique ». Elle note en effet que la notion de décence énergétique a énormément évolué sur le plan technique sans pour autant avoir été étudiée sur le plan juridique. Danielle Dubrac, secrétaire générale de l’Union des syndicats immobiliers, souhaite également qu’habitabilité et décence énergétique soient décorrélées. Elle estime que, même si la rénovation est une nécessité, une classe F ou G ne rend pas pour autant un logement non habitable. Alors que les rénovations sont à la traîne et que des difficultés émergent dans le parc locatif, l’Unis appelle à plus de pragmatisme. Elle souhaite des mécanismes d’aides plus efficaces et demande que les périodes de vacances d’un bien (départ d’un locataire, mise en vente) soient privilégiées pour les travaux.