Critère de performance énergétique : synthèse des contributions

Publié le 28/10/2020

La synthèse de la consultation publique autour du projet de décret sur la décence énergétique du logement a été publiée. Le seuil est jugé insuffisant pour 97% des contributeurs.

Ce sont les avis de particuliers, associations, collectivités, énergéticiens... Tous approuvent toutefois la prise en compte de la performance énergétique dans les critères de décence des logements.

Un seuil d’indécence énergétique à abaisser

Le premier seuil d’indécence énergétique doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2023. Dans le projet de décret sur la décence énergétique, mis en consultation publique pendant le mois de juillet 2020, le seuil proposé a été fixé à 500kW/m².an. La synthèse de la consultation publique est désormais en ligne. 

81 contributeurs ont participé et 97% d’entre eux considèrent que ce seuil est insuffisant pour lutter contre les passoires thermiques et la précarité énergétique des ménages.

Ces avis proviennent en majorité de particuliers (40%) et d’associations (34%). Tous s’accordent sur le principe, à savoir disposer d’un critère de performance énergétique explicite pour évaluer la décence des logements mis en location.

Conserver la valeur des étiquettes du DPE

Les contributeurs soulignent un risque de confusion entre le classement énergétique du DPE d’une part, et ce seuil d’autre part. Leur proposition est donc de se fier à l’étiquette énergétique pour évaluer la décence énergétique du bien immobilier mis en location.

Cela implique d’ailleurs d’abaisser le seuil proposé.

En effet, à l’heure actuelle, les 500 kWh d’énergie finale correspondent à une étiquette énergétique de G voire au-delà. Certains, quoique minoritaires, approuvent néanmoins la stratégie du gouvernement. Celle-ci consiste à interdire la location de logements énergivores avant d’étendre cette interdiction en 2028.

Offrir davantage de visibilité aux propriétaires bailleurs

En résumé, voici les principaux avis et suggestions exprimés lors de cette consultation :

• Un seuil d’indécence énergétique compris entre 50 kWh/m².an et 450 kWh/m².an
• L’interdiction de louer les logements obtenant une étiquette F ou G lors de la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE avant location)
• La prise en compte de l’énergie utilisée pour différencier le seuil
• L’expression du seuil en énergie primaire et non en énergie finale
• La prise en compte du coût des énergies afin de rendre le dispositif équitable

Enfin, plusieurs contributeurs souhaitent permettre aux bailleurs d’avoir rapidement une meilleure visibilité quant aux exigences de performance énergétique.

L’affaire est à suivre mais l’efficacité de ce dispositif pourrait, finalement, reposer sur la fiabilité du diagnostic énergétique. La réforme du DPE est en cours pour aboutir à son opposabilité d’ici l’été 2021.