Avènement du DPE collectif et fin des anciens DPE selon le Conseil Supérieur du Notariat

Publié le 13/03/2024

Découvrez les dernières recommandations du Conseil Supérieur du Notariat pour les diagnostics de performance énergétique (DPE) : fin des anciens DPE et généralisation du DPE collectif pour les copropriétés. Un tournant pour la transition énergétique des bâtiments.

Veille Réglementaire : Nouvelles orientations pour les DPE immobiliers

Dans une initiative visant à renforcer l'efficacité des politiques de rénovation énergétique, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) propose des changements significatifs aux pratiques actuelles en matière de Diagnostics de Performance Énergétique (DPE). Ces recommandations, issues d'un rapport approfondi sur le logement et la transition climatique, visent à accélérer la transformation du parc immobilier français vers une efficience énergétique accrue.

Clés de la proposition du CSN

• Invalidation des anciens DPE : Le CSN recommande de mettre un terme à la validité des DPE réalisés avant juillet 2021. Cette mesure assure que les informations fournies aux acquéreurs reflètent les standards actuels de calcul énergétique, renforçant ainsi la fiabilité des données sur les performances énergétiques des biens immobiliers.
• Promotion du DPE collectif : Une autre proposition majeure consiste à remplacer le DPE individuel par un DPE collectif dans le cadre des ventes de lots en copropriété. Cette démarche vise à harmoniser et simplifier les évaluations énergétiques au sein des copropriétés, offrant ainsi une vision globale et intégrée des performances du bâtiment.

Impacts sur les bâtiments historiques et les petites surfaces

Le CSN souligne également la nécessité d'adapter les méthodes de calcul des DPE pour les constructions antérieures à 1948 et les logements de petite surface. Une telle adaptation permettrait de proposer des solutions de rénovation énergétique plus pertinentes et efficaces pour ces biens, souvent confrontés à des défis spécifiques en matière d'isolation et de performance énergétique.

Simplification et incitation à la rénovation

Le rapport propose par ailleurs de simplifier les processus de décision au sein des copropriétés et d'introduire de nouveaux dispositifs financiers et fiscaux pour encourager la rénovation énergétique. Ces mesures incluent la révision des règles de vote pour les travaux énergétiques, l'élargissement de l'accès au Contrat de Performance Énergétique (CPE), et l'amélioration des incitations financières pour les locataires souhaitant engager des travaux de rénovation.

Conclusion

L'adoption des propositions du CSN pourrait marquer un tournant dans la transition écologique du secteur immobilier, avec des répercussions importantes sur les pratiques de diagnostic, la gestion des copropriétés, et les stratégies de rénovation énergétique. Pour les professionnels du diagnostic immobilier, ces évolutions représentent à la fois un défi et une opportunité d'adapter leurs services aux nouvelles exigences réglementaires et aux attentes des propriétaires et acquéreurs engagés dans la transition énergétique.

Télécharger le Rapport du CSN