Le diagnostic de performance énergétique sera fiabilisé d’ici mi-2019 et opposable aux vendeurs et aux bailleurs dès le 1er janvier 2021.
Aujourd’hui, le DPE est purement informatif, et l’acquéreur ou le locataire ne peuvent pas se retourner contre le vendeur ou le bailleur au sujet des informations qu’il contient.
Cependant, les nouveaux articles L.271-4 et L.134-3-1 du CCH, de la loi Elan, suppriment le caractère informatif du DPE et rendent ses informations opposables au vendeur et au bailleur. Le DPE sera également dématérialisé.
Le propriétaire vendeur ou bailleur engageront donc leur responsabilité contractuelle envers l’acquéreur ou le locataire en cas d’information erronée figurant dans le DPE, seulement si cela occasionne un préjudice, tel que la perte de la chance d’acquérir à un prix moindre ou de pouvoir négocier à la baisse le montant des loyers.
La loi fixe l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2021 pour permettre la mise en place du plan de fiabilisation des diagnostics engagé par le Gouvernement. Les informations contenues dans les DPE seront opposables à partir de cette même date.
Pour ne rien laisser au hasard, il est indispensable de confier cet important examen à un professionnel experimenté. Les opérateurs de diagnostic immobilier de notre bureau d'études sont certifiés pour réaliser le DPE de votre bien. Contactez-nous pour une demande de devis.
