Absence du DPE : nullité de la vente ?

Publié le 28/01/2021

L’absence de DPE ne débouche pas toujours sur la nullité de la vente. L’acquéreur doit prouver que le DPE importait et qu’il y a eu vice du consentement. Tel a été le verdict de la Cour d’appel de Colmar à propos d’une vente de locaux commerciaux sans diagnostic DPE.

Vente immobilière sans diagnostic électrique ni DPE

Un vendeur de locaux commerciaux n’a pas annexé de diagnostic des installations électrique ni de diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’acte de vente. Il s’est justifié ainsi :

• L’état de l’installation intérieure d’électricité, ou diagnostic électrique, est obligatoire pour vendre un immeuble à usage d’habitation (article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation). Cela ne concerne donc pas un local commercial.
• Le bien immobilier mis en vente rentre « dans l’une des catégories d’exception » citées dans l’article R134-1 du Code de la Construction et de l’habitation.

Le DPE aurait dû être transmis à la vente des locaux commerciaux.

Si, effectivement, le diagnostic électricité concerne les logements, les locaux commerciaux auraient dû être soumis à un DPE. Les catégories d’exception sont les bâtiments suivants :

• Constructions provisoires dont la durée d’utilisation est égale ou inférieure à 2 ans.
• Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m².
• Bâtiments dont tout ou partie est à usage agricole, artisanal ou industriel si le système énergétique (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude) pour l’occupation humaine entraîne une faible quantité d’énergie par rapport aux activités économiques.
• Bâtiments servant de lieu de culte (églises, etc.).
• Monuments historiques étant soit classés, soit inscrits à l’inventaire (Code du patrimoine).
• Bâtiments ou parties de bâtiments du secteur résidentiel utilisés moins de 4 mois/an.

Les locaux vendus n’en faisaient pas partie. Pourtant, il n’y a pas eu nullité de la vente.

DPE : élément déterminant et consentement vicié

Selon la cour d’appel, l’absence du DPE n’équivaut pas à la nullité de la vente « sauf à prouver qu’il s’agissait d’un élément déterminant pour l’acquéreur et que son consentement a été vicié sur ce point ». En l’occurrence, l’acquéreur a bien reçu une information quant à l’absence de DPE. Ce diagnostic immobilier manquant ne l’a pas empêché d’accepter l’acquisition du bien. Rien ne prouve, en outre, que la performance énergétique des locaux vendus était inférieure à ses légitimes attentes. Si la performance énergétique du bien mis en vente importe pour vous, pensez donc à vérifier la présence du DPE avant l’achat.

Cour d’appel de Colmar, 2e chambre civile, 9 octobre 2020, RG n°19/00717.