DAPP : Dossier Amiante des Parties privatives de l’immeuble bâti avant juillet 1997

Les propriétaires d’immeubles doivent avoir un diagnostic amiante des parties privatives si la construction du bien date d’avant juillet 1997. Le DAPP n’est pas effectué dans le cadre d’une transaction immobilière, ni avant des travaux de rénovation. En revanche, ce dossier doit sans cesse rester disponible et accessible pour les occupants de tous les appartements.

Le DAPP de l’habitation et des annexes de l’appartement

Le DAPP ne se substitue pas à l’état d’amiante attendu avant une vente, ni au dossier technique amiante (DTA) de l’immeuble. L’opérateur certifié vérifie la présence d’amiante dans les parties privatives et l’état de conservation des matériaux amiantés. Si l’état est dégradé, le propriétaire doit ordonner des travaux sous 36 mois pour supprimer le risque amiante. C'est une obligation instaurée notamment par le Code de la Santé Publique. En cas de location d’un des appartements, le locataire sera en droit de consulter le DAPP.