Information Acquéreurs et Locataires : État des risques ERRIAL

Les propriétaires peuvent désormais utiliser l’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL). Le site errial.georisques.gouv.fr permet d’obtenir un état des risques, nuisances et pollutions, prérempli avant la vente ou la location d’un bien.

 

L’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) :

    • Fournit au propriétaire, en 4 clics, un état des risques prérempli pour respecter le droit à l’information des acquéreurs et des locataires IAL (loi du 30 juillet 2003)

    • Permet de partager le résultat en ligne et de télécharger le document en PDF

Il suffit de renseigner l’adresse du bien immobilier ou le nom de la parcelle dans chaque commune concernée. L’internaute sait alors s’il y a des plans de prévention des risques. L’ERRIAL intègre même des renseignements complémentaires non-obligatoires dans le cadre de l’IAL : exposition aux sols argileux, pollution des sols… Alors, est-ce que l’ERRIAL remplace l’état des risques et pollutions (ERP) à joindre au dossier de diagnostic technique ?

 

Le formulaire de l’état des risques a porté de nombreux noms, témoins de ses évolutions : État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT), État des servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols (ESRIS)… Actuellement, les propriétaires vendeurs et bailleurs doivent remplir un État des Risques et Pollutions (ERP). L’ERRIAL ne le remplace pas (encore). C’est un service qui doit être vérifié par le propriétaire, et complété par d’autres documents et renseignements. Il reste donc préférable de confier cette mission à un diagnostiqueur immobilier. Vous obtiendrez ainsi un formulaire CERFA exact et à jour. En cas d’informations erronées, la transaction immobilière peut être annulée. En revanche, L’ERRIAL peut intégrer les critères d’achat ou de location. Tout candidat acquéreur ou locataire dispose d’un outil pour s’informer rapidement et gratuitement sur les risques recensés. L’ERRIAL est donc utile en amont du choix du logement à acheter ou à louer.