Recul du trait de côte dans l’état des risques avant location / vente

De nombreux territoires littoraux subissent l’érosion côtière. L’état des risques inclura une information sur le recul du trait de côte, prévue par la loi Climat. Avant location ou vente d’un bien, le dispositif d’information des acquéreurs et locataires (IAL) sera donc amélioré.

 

Le recul du trait de côte met en péril, à des degrés divers, des populations et des biens immobiliers situés sur des zones littorales. Le changement climatique et les activités humaines produisent une érosion côtière. Le recul du trait de cote désigne le déplacement de la limite entre domaine marin et domaine continental, vers l’intérieur des terres. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur fait partie des zones où ce phénomène inquiète. Il est d’ailleurs question de doter la région PACA d’un observatoire du trait de côte pour adapter le territoire littoral.

 

Le projet de loi Climat et Résilience prévoit une modification de l’article L125-5 du code de l’environnement, relatif à l’information sur les risques et aléas auxquels sont exposés les biens. Les acquéreurs et locataires devront disposer d’une information spécifique si le bien est « dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte ». Le propriétaire vendeur ou le bailleur devra en tenir compte pour remplir l’état des risques.

 

La loi Climat et Résilience modifie aussi les modalités de transmission de l’état des risques :

    • Mention, dans l’annonce immobilière, du moyen d’accéder aux informations relatives à l’état des risques pour les biens immobiliers concernés et soumis à cette obligation

    • Remise de l’état des risques, par le propriétaire vendeur ou bailleur, à tout potentiel acquéreur ou locataire, dès la première visite de l’immeuble (si une telle visite a lieu)

 

Le texte prévoit aussi la suppression des mots « naturels et technologiques ». L’entrée en vigueur dépendra du décret pris en conseil d’État, « au plus tard le 1er janvier 2023 ».