Quels sont les travaux éligibles au déficit foncier ?

Publié le 09/05/2023


Un arrêté publié le 22 avril 2023 précise les travaux éligibles au doublement du plafond du déficit foncier pour les bailleurs qui se lancent dans la rénovation d’une passoire énergétique en location.
 

Coup de pouce fiscal pour les bailleurs

Depuis le 24 août 2023, un bailleur ne peut plus augmenter le loyer d’un logement classé F ou G. Les biens les plus énergivores vont de plus progressivement être retirés du marché locatif. Entreprendre une rénovation devient donc nécessaire pour certains propriétaires s’ils souhaitent continuer à mettre en location leur bien. Pour les inciter à effectuer des travaux, le plafond du déficit foncier a été augmenté de 10 700 à 21 400 € par an lorsque la rénovation fait passer le bien de la note E, F ou G à la note A, B, C ou D.
 

La mesure en détail

La liste des dépenses de rénovations pouvant être déduites du revenu imposable a été publiée dans le décret du 22 avril 2023. Le déficit foncier peut être appliqué pour les travaux eux-mêmes, mais aussi pour l’audit énergétique, les études préalables, la maîtrise d’œuvre, les matériaux, la main d’œuvre ainsi que la dépose et l’évacuation des déchets. Pour bénéficier du dispositif, le bailleur doit transmettre à l’administration fiscale deux DPE valides avant et après travaux ainsi que les devis et les factures. Les devis doivent avoir été signés après le 5 novembre 2022 et les factures acquittées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

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