Projet de Décret sur la décence énergétique du logement

Publié le 23/07/2020

Un décret introduisant un critère de performance énergétique, dans les critères de décence du logement, est en consultation publique. Les bailleurs de logements énergivores seront concernés à partir du 1er janvier 2023, et donc obligés de faire des travaux de rénovation.

L’obligation légale de fixer un seuil d’indécence énergétique

Le bailleur d’un logement principal est tenu de fournir au locataire un logement décent (loi du 6 juillet 1989). Différents critères permettent de savoir si l’objet de la location est bien un logement décent (décret du 30 janvier 2002). Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte (août 2015), et le décret du 9 mars 2017, les propriétaires bailleurs ont une obligation de performance énergétique minimale. L’aération du bien à usage d’habitation et les protections contre les infiltrations d’air doivent être prise en compte. La loi Énergie-Climat (8 novembre 2019) a renforcé ce critère de performance énergétique. Un seuil maximal de consommation d’énergie, exprimé en énergie finale, était exigé dans l’article 17.

Décence énergétique pour les logements de la classe G du DPE

Le seuil d’indécence énergétique, applicable à partir du 1er janvier 2023, correspond à une consommation en énergie finale de 500 kWh/m².an. Le logement loué devra avoir une consommation énergétique inférieure, au risque d’être qualifié de logement indécent. Cela correspond à un classement énergétique G au diagnostic de performance énergétique. Les passoires thermiques avec l’étiquette énergie F ne seront pas encore concernées… mais le deviendront à plus long terme. En effet, un deuxième décret fera évoluer ce seuil, après l’année 2023. L’objectif annoncé, conformément à la loi relative à l’énergie et au climat, est de rénover toutes les passoires thermiques d’ici 2028. Lorsque nous réalisons votre DPE à Marseille, nous préconisons aussi les travaux d’économie d’énergie appropriés dans le bien.