PRÊT AVANCE MUTATION À TAUX ZÉRO : UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE POURRA ÊTRE EXIGÉ

Publié le 19/09/2024

Un arrêté et un décret publiés au Journal officiel du 4 septembre 2024 précisent les modalités de mise en œuvre du prêt avance mutation à taux zéro, destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique, conformément à la loi de finances 2024. Ces dispositions s'appliquent aux offres de PAM émises à partir du 1er septembre 2024. Un audit énergétique pourra être requis comme pièce justificative.

Cadre général du prêt avance mutation à taux zéro

Le PAMTZ est une solution de financement innovante qui s’adresse aux ménages modestes souhaitant entreprendre des travaux dans leur résidence principale.

Le remboursement du capital intervient uniquement lors de la vente ou de la transmission de votre bien, vous offrant ainsi une grande flexibilité financière.

Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des critères de ressources et de réaliser les travaux avec des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), dans le cadre de la transition énergétique promue par l'État.

Pour rappel, le prêt avance mutation à taux zéro, également connu sous le nom d’éco-PAM à taux zéro, permet de financer des travaux visant à améliorer la performance énergétique globale de logements destinés à être utilisés comme résidence principale, à condition qu'ils aient été achevés depuis plus de deux ans au moment où les travaux commencent.

Ce dispositif constitue un emprunt hypothécaire accordé, sous conditions de ressources, par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant établi un partenariat avec l'État.

Introduit par la loi de finances pour 2024, ce prêt est sans intérêt, les intérêts étant couverts par l'État pendant les dix premières années du prêt.

Le logement concerné doit être effectivement utilisé comme résidence principale dans un délai maximum de six mois suivant la date de clôture du prêt.

Il est important de noter que tant que le prêt avance mutation est à taux zéro, le logement ne peut pas être :

- Transformé en locaux commerciaux ou professionnels

- Loué

- Utilisé comme résidence secondaire.

Des précisions ont été apportées concernant les modalités de mise en œuvre et d’attribution de ce prêt.

Caractéristiques du prêt

Ce prêt est destiné aux ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Il présente les caractéristiques suivantes :

Les bénéficiaires devront également fournir à la banque des devis détaillés des artisans pour vérifier l’éligibilité des travaux au PAM. Vos revenus doivent respecter les plafonds définis par l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat).

Le prêt avance mutation peut financer plusieurs types de travaux de rénovation, notamment :

- Il s'adresse aux propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale.

- Il vise à financer des travaux de rénovation énergétique.

- Le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans.

- Le montant maximal de l'emprunt est de 50 000 €.

- L'État prend en charge les intérêts pendant 10 ans, après quoi un taux d'intérêt est fixé librement par l'établissement prêteur.

- L'emprunt est garanti par une hypothèque sur la valeur du bien.

- Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans après l'attribution du prêt.

- Le remboursement n'est exigible qu'à la vente du bien ou en cas de transmission dans le cadre d'une succession.

Travaux éligibles

- Des rénovations incluant au moins une action parmi les suivantes :

- Isolation thermique des toitures

- Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur

- Isolation thermique des parois vitrées et portes extérieures

- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

- Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable

- Isolation des planchers bas

- Des rénovations globales combinant plusieurs travaux pour atteindre une performance énergétique minimale.

- Des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.

Votre banque, un allié essentiel

Depuis près de 10 ans, le prêt « Avance mutation » permet de financer des travaux de rénovation lors de l'achat d'un bien immobilier. Cependant, ce dispositif est rarement mis en avant par les banques. Pour y remédier, le gouvernement a introduit une version plus attractive dans la loi Climat et résilience de 2021.

Pour relancer ce prêt, une version à taux zéro a été lancée début septembre. Un décret publié au Journal officiel le 3 septembre 2024 en précise les modalités, suite à son adoption dans la Loi de finances pour le budget 2024.

Les banques jouent un rôle clé dans l'octroi du PAMTZ. Elles évaluent votre dossier, vérifient que tout est en ordre et vous guident vers la meilleure option de financement. Des établissements comme la Banque Postale et le Crédit Mutuel, partenaires de l'État, sont à vos côtés pour faciliter l'accès à ce prêt.

Hériter d’un bien avec un prêt PAMTZ

Lorsqu'un bien est hérité, le prêt est remboursé lors de la vente ou du transfert de ce bien, ce qui est connu sous le nom de remboursement « in fine ». Les héritiers n'ont donc pas à s'inquiéter, car ils disposent de temps pour s'organiser sans pression immédiate.

Que faire si les fonds de la succession ne suffisent pas ? Dans ce cas, il est possible de négocier avec les créanciers et d'ajuster le montant à rembourser en fonction de la valeur du bien.

La rénovation énergétique : pourquoi c’est important?

Ce prêt vous permet de lancer vos travaux sans pression financière. Les projets éligibles sont nombreux : isolation, chauffage plus performant, changement de fenêtres. Ce type de travaux présente de nombreux avantages :

diminution de vos factures énergétiques
amélioration de votre confort et de votre santé été comme hiver
réduire votre empreinte carbone
augmenter la valeur immobilière de votre maison.

Le prêt avance mutation ne peut pas être cumulé avec l’éco-PTZ pour financer les mêmes postes de travaux. Pour bénéficier des deux prêts, il est nécessaire de distinguer les pièces justificatives requises pour chacun.

Enfin, l'emprunteur doit pouvoir démontrer qu'il remplit toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de ce prêt en fournissant un certain nombre de pièces justificatives ici)

Sources :

FAQ

Une maison classée C, B peut elle être compris dans le dispositif prêt avance mutation ?

Attention ce prêt est réservé aux maisons anciennes de plus de 15 ans.

Peut on cumuler le prêt avance mutation avec d'autres aides ?

Absolument, le prêt avance mutation à taux zéro peut être utilisé dans le cas d'un projet de rénovation qui utilise également le dispositif MaPrimeRenov' ou encore des aides CEE.

Pour plus d’informations contactez notre équipe Légimétrie

Légimetrie: Diagnostic immobilier Marseille

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