Performance Énergétique et rénovation : les dernières évolutions législatives en 2024

Publié le 20/11/2024

La rentrée parlementaire 2024 a été marquée par une effervescence autour des problématiques de décence énergétique des logements et du financement des travaux de rénovation. Plusieurs propositions de loi et initiatives ont émergé, visant à ajuster les réglementations immobilières existantes et à améliorer les dispositifs d'aide à la rénovation. Faisons le point sur ces développements cruciaux pour les propriétaires, les locataires et les professionnels de l'immobilier.

Vers un assouplissement de l'interdiction de location des passoires thermiques ?

La proposition de loi Marchive-Echaniz sur la décence énergétique

Les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz préparent une proposition de loi transpartisane qui pourrait apporter des précisions importantes sur l'application des critères de décence énergétique. Voici les principaux points à retenir.

- Application aux nouveaux contrats de location : L'interdiction de location ne s'appliquerait qu'aux nouveaux baux et lors du renouvellement ou de la reconduction tacite des baux existants.

- Cas particulier des copropriétés et rénovation énergétique : Pour les logements en copropriété, les critères de décence pourraient être suspendus dans certaines circonstances :

-Si des travaux d'amélioration énergétique sont en cours.

-Si l'assemblée générale ou le locataire fait obstacle aux travaux de rénovation.

- Non-rétroactivité pour les logements énergivores : Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux logements classés G+ (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an).

La ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, Valérie Létard, a exprimé son soutien à ce texte, qui devrait être examiné à l'Assemblée nationale en décembre 2024, probablement en procédure accélérée.

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Meublés de tourisme : nouvelles règles de performance énergétique en vue

La proposition de loi sur la régulation des meublés de tourisme a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2024. Elle introduit des critères de performance énergétique pour les meublés de tourisme :

- Classe E minimum du DPE pour les nouveaux meublés de tourisme (D en 2034).

- Classe D minimum du DPE pour les meublés existants à partir du 1er janvier 2034.

De plus, les maires pourront demander à tout moment un DPE valide aux propriétaires de meublés de tourisme, sous peine d'astreinte administrative.

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Renforcement des aides à la rénovation globale des logements

La proposition de loi Delautrette sur la rénovation énergétique

Déposée le 29 octobre 2024, cette proposition vise à accélérer la rénovation énergétique des logements en favorisant les rénovations globales plutôt que les mono-gestes. Les principales mesures proposées sont :

- Doublement du plafond MaPrimeRénov' : De 20 000 € à 40 000 € pour les projets permettant un gain énergétique d'au moins 35 % et l'atteinte de la classe D du DPE

- Dispositif "zéro reste à charge" pour la rénovation : Une avance remboursable couvrant la différence entre le coût des travaux et le montant de la prime, pour les ménages éligibles

Cette proposition doit encore être examinée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

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Lien entre risques naturels et rénovation énergétique des bâtiments

- La proposition de loi Lavarde sur les catastrophes naturelles

- Déposée au Sénat le 21 mai 2024, cette proposition vise à équilibrer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Elle prévoit notamment :

Conditionnement de MaPrimeRénov' : Pour les logements en zone à risque élevé, le versement de MPR pour des rénovations globales serait conditionné à la réalisation de travaux de prévention adaptés.

- Cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2026 si la proposition est adoptée

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Abandon de la proposition d'abrogation du calendrier de décence énergétique

La proposition de loi du député Frédéric Falcon visant à supprimer le calendrier de la décence énergétique a été retirée après avoir été rejetée par la commission des affaires économiques.Conclusion : Quels impacts pour les propriétaires et les locataires ?Ces évolutions législatives, si elles sont adoptées, auront des implications significatives

-Pour les propriétaires bailleurs : Un possible assouplissement des règles pour les copropriétés, mais aussi une incitation plus forte à réaliser des rénovations globales.

-Pour les locataires : Une meilleure protection à terme, avec des logements plus performants énergétiquement.

Pour les propriétaires de meublés de tourisme : De nouvelles contraintes à anticiper en termes de performance énergétique.

Il est crucial de rester informé de ces évolutions pour adapter sa stratégie immobilière, que l'on soit propriétaire, investisseur ou bailleur.

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