Obligation d’audit énergétique avant-vente de passoires thermiques

Les maisons individuelles et immeubles en monopropriété feront l’objet d’un audit énergétique avant-vente. Cette obligation s’applique aux logements extrêmement consommateurs ou très consommateurs d’énergie (passoires thermiques) en fonction du DPE.

 

L’article 40 du projet de loi Climat et Résilience oblige certains propriétaires à faire un audit énergétique avant la vente d’un logement énergivore. Ce bilan énergétique, prévu par la loi Énergie et Climat, intègrerait le dossier de diagnostic technique (DDT) dès le 1er janvier 2022. Le futur audit énergétique s’appliquerait uniquement à certains biens à usage d’habitation :

    • Toute maison individuelle ou tout immeuble en monopropriété (un seul logement)

    • Ayant obtenu une étiquette E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE)

Les immeubles relevant du statut de la copropriété ne seront donc pas concernés par l’audit.

 

Même si le contenu de l’audit énergétique reste à définir par arrêté, on sait qu’il contiendra :

    • Des propositions de travaux comportant, au minimum, une solution pour atteindre une classe énergie DPE B, ainsi qu’une solution pour aboutir à un niveau très peu performant, au sens de l’article L173-1 du Code de la construction et de l’habitation

    • L’impact théoriques des travaux de rénovation énergétique sur la facture d’énergie

    • Une estimation du coût associé aux travaux et les aides à la rénovation existantes

L’objectif est notamment d’inciter les acquéreurs à faire des travaux dès l’achat du logement.

 

Le projet de loi Climat et Résilience, adopté à l’Assemblée nationale, est actuellement discuté au Sénat. Un amendement a été déposé, le 10 juin 2021, par les sénateurs du groupe Écologistes. Cet amendement vise à étendre l’obligation d’audit énergétique à la location de maisons individuelles et d’immeubles en monopropriété. Les sénateurs rappellent que l’audit énergétique obligatoire avant location était notamment prévue dans l’article L126-29 du Code de la construction et de l’habitation. Les bailleurs pourraient donc être aussi concernés. Notre équipe est qualifiée pour réaliser un audit énergétique à Marseille et dans la région PACA.