Obligation de remplir l’état des risques avant la première visite

Dans toute annonce immobilière, une mention précisera comment accéder aux informations de l’état des risques. Dès la première visite du bien, l’état des risques sera remis au potentiel acquéreur ou au candidat locataire. Le loi Climat et Résilience modifie donc le dispositif IAL.

 

L’article 236 de la loi Climat et Résilience modifie les article L.125-5 et L.125-6 du Code de l’environnement. Jusqu’à présent, l’état des risques naturels et technologiques était :

    • Transmis au locataire ou à l’acheteur via le dossier de diagnostic technique (DDT)

    • Annexé au contrat de location, à la promesse de vente et à l’acte de vente

Rappelons que l’état des risques naturels et technologiques (ERNT), l’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et locataires (ERRIAL) ou l’état des risques et pollutions (ERP) renvoient au même devoir d’information. L’intitulé a changé et le contenu du formulaire s’est enrichi au fil des années. Néanmoins, c’est toujours le document qui répond à l’obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL), en vigueur depuis la loi du 30 juillet 2003, dite loi Bachelot.

 

La loi Climat change les modalités d’information et de transmission de l’état des risques :

    • Obligation d’intégrer, dans toute annonce immobilière (site Internet, vitrine d’une agence, etc.) une mention précisant le moyen d’accéder aux informations de l’ERP

    • En cas de mise en vente ou en location de tout ou partie de l’immeuble, obligation de remettre l’état des risques à l’acquéreur ou au locataire potentiel dès la première visite

Le texte de loi ne mentionne pas les visites virtuelles, très en vogue depuis la crise sanitaire. L’état des risques est valable pendant seulement six mois. S’il n’est pas transmis à l’acheteur au plus tard à la signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire (en VEFA / Vente en l’État de Futur Achèvement), le délai de rétractation ne court qu’à partir du moment où ce document a été communiqué. Il en va de même s’il n’est pas joint à l’acte de vente.

 

Outre la prise en compte des zones exposées au recul du trait de côte, la loi Climat oblige le propriétaire à mentionner les sinistres indemnisés dans le contenu de l’ERP (ex-ERNMT). Auparavant, si l’immeuble avait subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance, cette information était transmise par écrit au locataire et à l’acheteur. Il fallait la mentionner dans l’acte authentique de vente. Ces mesures entreront en vigueur quand un décret en Conseil d’État aura été pris et publié, au plus tard le 1er janvier 2023.