Maintien du calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques
Publié le 27/12/2022
Le gouvernement n’a cessé de réaffirmer son intention de respecter le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques. Les dispositions prévues par la loi Climat et Résilience, basées sur le niveau de performance énergétique, seront maintenues.Décence énergétique malgré l’inflation et le contexte géopolitique
Dans une question écrite, le député Renaissance des Landes Lionel Causse a demandé au gouvernement s’il prévoyait « d’assouplir le calendrier ou, à défaut, de prévoir des dispositifs supplémentaires pour aider les propriétaires modestes ». Ce calendrier est celui prévu par la loi Climat et
Résilience en matière de critère de décence énergétique. Dès le 1er janvier 2023, les logements qui consomment plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale ne pourront plus être mis en location. Ces logements classés G au DPE seront indécents. Or avec la forte inflation et le contexte géopolitique actuel, les chantiers sont retardés et les coûts augmentent. D’autres élus, ainsi que des organisations de professionnels de l’immobilier, ont utilisé les mêmes arguments ces derniers mois.
Interdiction de location des passoires thermiques maintenus
Le ministre délégué à la Ville et au Logement reste inflexible. Il n’y aura pas de modification des échéances. Les passoires thermiques, c’est-à-dire les biens classés F et G, puis les logements classés E, sortiront progressivement du marché locatif. Dans sa réponse, le ministre du Logement énonce les différences actions mises en place par l’État :
- Création du réseau France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat
- Déploiement de Mon Accompagnateur Rénov’ pour les projets de rénovation
- Primes des certificats d’économie d’énergie (CEE) pour les bailleurs
- MaPrimeRénov’, notamment lors de travaux de rénovation globale
- Possibilité d’y ajouter le dispositif Loc’Avantages (réduction d’impôt)
- Éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) prorogé jusqu’au 31 décembre 2023
- Augmentation du plafond de prêt et de la durée de remboursement de l’éco-ptz
- Dispositif Denormandie ancien pour encourager l’investissement locatif
- Coup de pouce fiscal si les travaux dépassent les recettes locatives (déficit foncier)
En outre, d’une part, ces aides sont souvent cumulables entre elles. D’autre part, dit M. Olivier Klein, « plus de 60% des propriétaires bailleurs du parc locatif privé appartiennent aux 9e et 10e décile de revenus : pour la plupart d’entre eux, ils disposent donc des moyens nécessaires pour financer la rénovation des logements qu’ils proposent à la location ».
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