L’entrée en vigueur du Carnet d’information du logement se précise

Publié le 30/08/2022

L’avis favorable, avec réserves du CSCEE, rendu ce mois-ci, semble confirmer l’entrée en vigueur du carnet d’information du logement à compter du 1er janvier 2023. Ce CIL concernera les propriétaires de logements neufs et existants avant d’une vente immobilière.

Qu’est-ce que le CIL ou carnet d’information du logement ?

Le CIL fait partie des mesures prévues par la loi Climat et Résilience (article 167). Toutefois, sur le principe, le carnet du logement remonte à la loi pour la transition énergétique et la croissance verte (TECV) de 2015. Il s’agissait alors d’un carnet numérique de suivi et d’entretien. Le carnet d’information du logement doit être constitué et mis à jour par le propriétaire d’un logement :

    • Lors de la construction d’un logement neuf

    • Ou lors de travaux de rénovation énergétique

Dans le second cas, cela ne concerne que les travaux pouvant avoir « une incidence significative sur la performance énergétique ». Le carnet d’information sera systématiquement au moment de la mutation du bien, notamment dans le cadre d’une vente immobilière. La présentation pourra être numérique ou papier. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2023.

Contenu du carnet d’information du logement

Le contenu du CIL doit encore être précisé par des textes réglementaires qui seront publiés au JO. Tous les documents qui fournissent des informations sur la performance énergétique figureront nécessairement dans ce carnet. Cela inclut l’attestation RE2020 (imposée par la nouvelle réglementation environnementale qui a succédé à la RT2012), le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique réglementaire (à partir du 1er avril 2022). Il reste une incertitude quant à la présence des diagnostics immobiliers obligatoires. La loi TECV prévoyait de les inclure alors que la loi Climat et Résilience ne les mentionne pas.

Avis favorable avec réserves du CSCEE

Consulté sur le projet de décret relatif au carnet d’information du logement, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a rendu un avis favorable avec réserves. Lesdites réserves portent notamment sur l’organisation et la conservation des informations sur la performance énergétique du bien. Le CSCEE demande la création d’une base de données, papier ou numérique. En ce qui concerne les travaux « de régulation », le CSCEE souhaite intégrer des solutions de pilotage pour réguler et programmer le chauffage et le refroidissement dans chacune des pièces. Un projet d’arrêté devrait prochainement être présenté au CSCEE. Il fournira des précisions sur les travaux susceptibles d’avoir une incidence sur la performance énergétique du logement et justifiant la constitution du CIL, hors construction neuve.