Litige surface habitable et DPE

Publié le 26/07/2022

Jugement

Le locataire peut obtenir une réduction du loyer en cas d'indication d'une surface erronée de plus de 5% dans le bail d'habitation et même s'il connaissait la surface réelle qui était mentionnée dans le diagnostic de performance énergétique.

Art. 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : " Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté." 

En l'espèce, le bail indique une surface habitable du logement de 100 mètres carrés tandis que sa surface réelle, telle qu'elle résulte du diagnostic de performance énergétique mentionne une surface habitable de 84,41 mètres carrés, soit une différence de plus de 5%.

Les bailleurs, sans contester la réalité de cette différence de surface, font valoir que les locataires ont eu connaissance de la superficie de l'appartement dès la signature du contrat de bail dans la mesure où cette superficie est mentionnée dans le diagnostic.

Pour autant, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 applicable en l'espèce, le bail datant du 1er novembre 2015, impose cette mention dans le bail et prescrit la sanction, peu importe que le locataire ait pu par ailleurs connaître la surface réelle.

En conséquence, la Cour d'appel fait droit à la demande de réduction du loyer formée par le locataire.

Compte tenu de la différence de surface, il y a lieu d'appliquer une réduction du loyer de 61,53 euros par mois.

Notre conseil : réaliser l’attestation de surface habitable en complément d’une demande de DPE