Les nouveautés 2023 pour le rapport du DPE

Publié le 03/01/2023

Depuis le 1^er janvier 2023, le rapport du DPE comporte de nouvelles informations et est édité de manière plus sécurisée.

Vérifier facilement la décence énergétique

Il est désormais impossible de remettre en location un logement lorsque sa consommation en énergie finale dépasse 450 kWh/m²/an. Pour que les bailleurs puissent facilement vérifier que leur bien immobilier respecte ce critère de décence énergétique, la consommation en énergie finale annuelle estimée pour tous les usages pris en compte dans le DPE figure depuis le 1^er janvier sur la première page du rapport.

Ce document contient également d’autres nouvelles informations. La certification (avec l’identité de l’organisme certificateur) du diagnostiqueur est ainsi mentionnée en annexe. Conformément aux exigences de la RGPD, une mention sur la gestion des données personnelles est également présente.

Un rapport infalsifiable

L’arrêté modifiant le rapport du DPE, paru le 30 novembre 2022, impose également une sécurisation de l’édition du document. Les éditeurs de logiciels DPE doivent donc émettre le rapport au format diffusion et pas édition.

La sécurisation de l’édition doit empêcher toute falsification ainsi que toute transmission partielle du document. Les pouvoirs publics veulent également éviter que le DPE fourni dans le cadre d’une vente immobilière ne soit pas transmis à l’Ademe.

Une mention est donc ajoutée sur la première page du rapport en cas de non-transmission afin d’informer les professionnels de l’immobilier que le diagnostic n’est pas valable pour une transaction. Le nouveau modèle de rapport doit être mis à disposition sur le site web du ministère en charge de la construction.