LES DPE VIERGES c'est fini !

Publié le 16/07/2020

En quoi est ce une bonne nouvelle pour l'ensemble des acteurs (professionnels de l'immobilier) et utilisateurs/usagers (propriétaire vendeurs/bailleurs) ?

Souvent dénigré depuis son introduction en 2007, le DPE a pourtant rempli sa mission : sensibiliser et informer les français sur la consommation énergétique d'un logement (étiquette énergie) et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre (étiquette climat). Les étiquettes délivrées dans les rapports sont de bons indicateurs. Il sont simples à comprendre et chacun s’est familiarisé avec leurs utilisations : achat d’équipements électroménager, voiture….

Petit rappel :

Le DPE s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés. Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les méthodes :

• soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures),
• soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement (méthode dite 3CL)

Malgré cette belle mission, ce diagnostic est souvent critiqué, sur la fiabilité des résultats obtenus et notamment l’absence de résultats (DPE vierge).
Sur ce dernier point, il en perd tout sa crédibilité ! Pour tout professionnel du diagnostic qui réalise son métier dans les règles de l’art, la délivrance un DPE vierge ne peut être vécu comme une satisfaction.

Alors pourquoi y-a-t-il des DPE vierges ?

La réglementation de 2012 destinée à « fiabiliser le DPE » est à l'origine des DPE vierges. Les arrêtés de 2012 ont apporté une 1ère évolution allant dans le bon sens donnant plus d’informations et de transparence sur comment les résultats on été obtenus :

• tableau récapitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPE,
• fiche technique recensant les données entrées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul à joindre dans le DPE

Dans le cadre de cet arrêté, et en l'absence de factures, la possibilité de passer d'une méthode dite sur factures à la méthode conventionnelle a été supprimée (exemple : logements ou locaux vacants, absence de locataires …). Ceci a eu pour conséquence de délivrer des DPE vierges. Dans un même temps les professionnels de l’immobilier ont été dans l’obligation d'insérer dans les annonces l'étiquette Énergie et mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G).

Ceci a mis les diagnostiqueurs dans une position délicate. Les propriétaires comme les professionnels n’ont pas compris la notion de DPE Vierge : est ce autorisé ? Comment fait-on pour nos annonces ? On comprend également l’incompréhension d’un propriétaire qui commande un DPE et se voit délivrer un document non « finalisé ». De même pour les acquéreurs en demande d’information sur le bien.

En route vers la fiabilisation du DPE...

L’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 loi ELAN a rendu opposable, à partir de 2021 les diagnostics de performance énergétiques (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers (en dehors des recommandations de travaux). Ce nouveau changement réglementaire voit ses décrets et modalités de calcul et d’application mis en consultation publique avant parution. Débutée le 16 juin, cette consultation se terminera le 10 juillet prochain.

Bref en attendant d'essayer de faire simple... La bonne nouvelle, c’est qu’à compter de 2021 la méthode dite sur facture devrait être supprimée et les DPE vierges avec. C'est déjà un 1er pas vers plus de lisibilité, l'un des enjeux majeurs de ce nouveau projet...

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