Les critères du DPE pour Loc’Avantages fixés par arrêté

L’arrêté du 29 mars 2022, publié au JO du 1^er avril, a fixé le niveau de performance énergétique globale pour bénéficier de Loc’Avantages.

 

L’État avait annoncé, au lancement du dispositif Loc’Avantages, qu’il serait impossible d’en bénéficier pour louer une passoire thermique. L’arrêté du 29 mars précise les critères du DPE des logements éligibles au dispositif qui a remplacé Louer Abordable.

Pour tous les baux conclus ou renouvelés d’ici le 31 décembre 2027 au plus tard, les logements classés F et G, donc les plus énergivores et émetteurs de gaz à effet de serre, sont exclus.

 

Dès le 1^er janvier 2028, les logements éligibles auront une classe énergie située entre la lettre A et la lettre D du DPE. En effet, les biens à usage d’habitation classés E seront également exclus.

Avec cette décision, l’État confirme son objectif de sortir les passoires thermiques et les logements énergivores du parc locatif. Les critères sont en fait harmonisés avec l’exigence de décence énergétique instauré par la loi Climat et Résilience.

 

Le propriétaire bailleur pourra fournir un diagnostic de performance énergétique antérieur au 1^er juillet 2021 – date de la réforme du DPE – à condition qu’il soit encore valide.

Dans ce cas, la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement devra être inférieure à 331 kWh/m²/an, mais sans tenir compte de l’étiquette carbone.

L’évaluation énergétique pourra être réalisée par un diagnostiqueur immobilier certifié, assuré, indépendant et impartial, ou par une personne qualifiée pour établir l’audit énergétique éligible au CITE.

 

Dans les départements et régions d’outre-mer, un arrêté sera publié pour définir les seuils pour classer les bâtiments ou parties de bâtiment concernés. 

En attendant, le contribuable doit justifier que le logement respecte l’une des améliorations de la performance énergétique mentionnées dans l’arrêté du 25 mai 2011 publié au JORF du 17 juin 2011. Cette preuve pourra être apportée par une facture ou encore une note d’une entreprise prestataire.