La période transitoire des DPE va-t-elle être supprimée ?

Actuellement et jusqu’au 31 décembre 2024, les propriétaires peuvent encore utiliser un ancien DPE pour vendre ou louer un logement. Le Conseil supérieur du Notariat souligne l’incohérence entre cette période transitoire et les futures obligations des propriétaires.

 

Les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ; les DPE effectués entre le 1^er janvier 2018 et le 31 juin 2021 restent valides jusqu’au 31 décembre 2024. Ces dispositions sont inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation. Ces DPE ont une durée de validité inférieure à 10 ans, contrairement aux DPE réalisés depuis le 1^er juillet 2021. Avec la réforme du DPE, une phase transitoire a été mise en place. En effet, les pouvoirs publics redoutaient une demande massive de renouvellement des DPE et un blocage des transactions immobilières. Toutefois, ces dispositions transitoires sont incohérentes selon le Conseil Supérieur du Notariat (CSN).

 

La loi Énergie et Climat ainsi que la loi Climat et Résilience ont instauré de nouvelles obligations avant location ou vente. Après le gel des loyers, effectif depuis le 24 août 2022, viendront l’audit énergétique réglementaire puis l’interdiction de louer des passoires thermiques. Toutes ces mesures, prises pour inciter les propriétaires à rénover les logements énergivores, se basent sur l’évaluation des biens réalisé avec le nouveau DPE. Le nouveau DPE est le diagnostic réalisé depuis le 1^er juillet 2021. Par conséquent, dans un livret intitulé « 15 mesures en faveur de la simplification du droit », le CSN souligne le manque de cohérence et de pertinente de la phase transitoire.

 

En pratique, les professionnels de l’immobilier conseillaient déjà aux propriétaires de refaire les anciens DPE. Cette recommandation relevait même de l’évidence quand le précédent DPE avait été réalisé avec la méthode sur facture, supprimée lors de la réforme. Il reste à savoir si des dispositions vont être prises pour transformer ces conseils en obligation réglementaire.