L'Audit Énergétique : Un Passage Obligatoire pour les Logements Classés E dès le 1er Janvier 2025

Publié le 14/10/2024

Le contexte énergétique et environnemental évolue, et les réglementations visant à améliorer l'efficacité énergétique des logements se renforcent progressivement. À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires de logements classés E au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devront se conformer à l'obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire lors de la vente de leur bien. Cet article vous éclaire sur les enjeux de cette nouvelle mesure, les conditions dans lesquelles elle s’applique, ainsi que ses implications pour les propriétaires et acquéreurs.

Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire ?

L'audit énergétique est un document technique qui permet d'évaluer la performance énergétique d'un bien immobilier en vue de sa vente, tout en proposant des scénarios de travaux visant à améliorer son efficacité énergétique. Cet audit est exigé pour les logements considérés comme des passoires thermiques, c’est-à-dire classés F ou G au DPE depuis le 1er avril 2023. À partir du 1er janvier 2025, cette obligation s’étendra également aux logements classés E, puis aux logements classés D dès 2034.

Cet audit a une validité de cinq ans et doit être réalisé par un auditeur professionnel, tel qu’un diagnostiqueur certifié ou un bureau d’études. Contrairement au DPE, qui se concentre sur l’évaluation énergétique générale du bien, l’audit énergétique fournit des détails précis sur les travaux de rénovation nécessaires, les coûts estimés, ainsi que les aides financières disponibles pour leur financement.

Obligation d'audit énergétique pour les logements classés E en 2025

À partir du 1er janvier 2025, tout propriétaire d’un logement classé E qui souhaite le vendre devra inclure cet audit énergétique dans le dossier de vente. Cela permettra aux futurs acquéreurs d’avoir une vision claire des travaux à entreprendre pour améliorer la performance énergétique du bien, tout en facilitant leur prise de décision.

Cas particulier des promesses de vente signées avant le 31 décembre 2024

Un point d’attention particulier concerne les promesses de vente conclues avant l’entrée en vigueur de cette obligation. En effet, si une promesse synallagmatique (promesse engageant les deux parties) a été signée avant le 31 décembre 2024, le vendeur ne sera pas obligé de fournir l'audit énergétique, même si l'acte authentique de vente est signé après le 1er janvier 2025. Cette exception est prévue par le décret 2022-780 du 4 mai 2022.

Cependant, si une promesse unilatérale de vente (où seul le vendeur s'engage) est conclue avant le 31 décembre 2024, mais que l'acquéreur lève son option après le 1er janvier 2025, l'audit énergétique devient alors obligatoire. En d'autres termes, si la vente est définitivement formée après le 1er janvier 2025, même sur la base d’une promesse antérieure, l'audit devra être annexé au dossier de diagnostic.

Clause protectrice de l'acquéreur

Dans certains cas, les vendeurs peuvent s'engager à respecter toute nouvelle législation applicable au moment de la signature de l'acte de vente. Cette clause, inscrite dans certaines promesses de vente conclues avant le 31 décembre 2024, peut avoir pour effet de neutraliser les exemptions prévues par la loi, rendant ainsi l’audit énergétique nécessaire même si la promesse a été conclue avant cette date. Les parties doivent donc faire preuve de vigilance quant aux engagements contractuels pris dans les promesses de vente.

Les responsabilités du vendeur

La responsabilité de la réalisation de l'audit énergétique incombe au vendeur. Celui-ci doit donc faire appel à un auditeur professionnel pour effectuer une visite du logement, établir un état des lieux complet et proposer des solutions de travaux pour atteindre une meilleure performance énergétique, idéalement la classe B. Ces scénarios peuvent être progressifs, c'est-à-dire répartis en plusieurs phases selon les priorités et les capacités financières du propriétaire.

L’auditeur fournira également une estimation des coûts des travaux, permettant au vendeur d’anticiper les dépenses nécessaires. En outre, l’auditeur renseignera sur les aides financières disponibles, telles que les subventions publiques, pour faciliter la réalisation de ces travaux.

En résumé

À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers classés E devront inclure un audit énergétique réglementaire dans leur dossier de vente. Cette obligation vise à améliorer la performance énergétique des logements et à mieux informer les futurs acquéreurs sur les travaux à réaliser. Toutefois, des exceptions existent pour les promesses de vente signées avant le 31 décembre 2024. Il est donc essentiel pour les propriétaires et acquéreurs de bien comprendre les implications de cette nouvelle réglementation afin de s'y conformer et d'éviter des complications juridiques lors des transactions immobilières.

Anticipez dès maintenant vos obligations énergétiques ! Si vous êtes propriétaire d’un logement classé E, assurez-vous d'être prêt pour les nouvelles réglementations en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

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