Interdiction d’installer des chaudières au fioul ou au charbon dès le 1er juillet

À compter du 1er juillet 2022, les équipements fonctionnant au fioul ou charbon ne peuvent plus être installés dans les bâtiments. Un plafond d’émission de gaz à effet de serre est instauré pour les installations d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude.

 

Le décret n°2022-8 du 5 janvier 2022, relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, entre en vigueur le 1er juillet 2022. Ces dispositions s’appliquent aux bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants. Concrètement, les logements et les locaux professionnels doivent respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre, fixé à 300 gCO2eq/kWh PCI. Par conséquent, les équipements neufs fonctionnant au fioul ou au charbon, notamment, ne peuvent plus être installés.

 

Les propriétaires peuvent installer différents nouveaux équipements utilisant : les réseaux de chaleur, l’électricité, la biomasse, l’énergie solaire ou l’énergie géothermique, le gaz, un biocombustible liquide, etc., tant que le seuil d’émissions de gaz à effet de serre est respecté.

 

La réglementation prévoit toutefois une dérogation pour intégrer les situations spécifiques :

    • Si les travaux nécessaires sont techniquement impossibles ou en cas de dispositions réglementaires ou législatives, relatives au droit des sols ou au droit de propriété,

    • Ou quand il n’y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existant et que par conséquent, aucun équipement compatible avec le seuil fixé ne peut être installé sans renforcer le réseau local d’électricité.

 

Cette impossibilité doit alors être justifiée par la réalisation d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie. La justification peut également prendre la forme d’une note rédigée par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, ou un autre professionnel qui soit qualifié dans la réalisation des audits énergétiques.

 

Ces dispositions s’appliquent donc aux bâtiments neufs et existants :

 

    • Construction neuve : si le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2022

    • Bâtiments existants : s’il faut remplacer les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude après le 1er juillet 2022

 

Les équipements utilisés en secours d’une installation principale ne sont pas concernés.

 

L’État a mis en place des aides pour aider les ménages et les entreprises du secteur tertiaire à se conformer à cette obligation : Coup de pouce chauffage, Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires ou encore MaPrimeRénov’. L’aide financière est augmentée lorsque la nouvelle installation utilise une énergie renouvelable. En outre, les installations existantes qui dépassent le plafond d’émissions de gaz à effet de serre pourront continuées d’être utilisées, entretenues, ou réparées lorsque la réparation est possible.