Interdiction de location des passoires thermiques : Vers un aménagement du calendrier à partir du 1er janvier 2025 ?

Publié le 24/10/2024


Dans une interview accordée au Parisien le 18 octobre 2024, la ministre du Logement, Valérie Létard, a présenté les ajustements envisagés concernant l’interdiction de location des logements énergétiquement indécents. Cette problématique concerne particulièrement les biens en copropriété destinés à la location, touchant une partie importante du parc immobilier des syndics et gestionnaires locatifs, qui attendaient ces annonces avec impatience.


Un calendrier maintenu mais potentiellement adapté aux copropriétés

L’une des annonces majeures concerne les logements classés G dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui seront considérés comme énergétiquement indécents dès le 1er janvier 2025. Toutefois, la ministre a indiqué que les copropriétés ayant voté un plan pluriannuel de travaux (PPT) pourraient bénéficier d’un délai supplémentaire, à condition de présenter un procès-verbal de l’assemblée générale prouvant l’adoption de ce plan. Cela pourrait concerner environ 250 000 logements en copropriété, leur offrant ainsi un répit pour mettre en œuvre les mesures nécessaires, tout en maintenant le parc locatif.

Cette proposition est cruciale pour les professionnels de l’immobilier, en particulier ceux en charge de la gestion locative de biens en copropriété. Beaucoup d’immeubles, notamment ceux en mauvaise santé financière ou mal entretenus, peinent à se conformer aux nouvelles exigences de rénovation énergétique. L’adaptation du calendrier serait donc perçue comme une solution pragmatique pour débloquer des situations complexes, tout en répondant aux impératifs climatiques.

Cependant, un défi persiste : de nombreuses copropriétés de moins de 50 lots n’ont pas encore entamé la réalisation du PPT, une obligation qui ne prendra effet qu’au 1er janvier 2025. Or, une part importante des logements étiquetés G se trouve dans ces petits immeubles, retardant ainsi leur mise en conformité.


Vers une révision du DPE pour les logements chauffés à l’électricité ?

Une autre annonce marquante concerne la révision du mode de calcul du DPE pour les logements chauffés à l’électricité. Actuellement, le coefficient d’énergie primaire pour l’électricité est fixé à 2,3, bien plus élevé que celui du gaz ou du bois (fixé à 1). Ce calcul pénalise les logements chauffés à l’électricité, particulièrement nombreux dans les zones urbaines.

Si cette révision se concrétise, elle pourrait alléger la pression sur de nombreux bailleurs et copropriétaires, tout en offrant une meilleure flexibilité pour la mise en conformité des biens. Cela serait notamment avantageux dans les zones où l’électricité est privilégiée pour des raisons de praticité ou de densité urbaine.


Les professionnels de la gestion locative en attente de précisions

Bien que ces annonces aient été accueillies favorablement par les acteurs du secteur, des questions subsistent. En particulier, les gestionnaires locatifs attendent des éclaircissements sur la reconduction des baux existants après le 1er janvier 2025. La législation actuelle impose que les nouveaux contrats respectent les seuils énergétiques, mais qu’en est-il des contrats en cours, renouvelés tacitement ou expressément ?

Cette zone d’ombre crée une insécurité juridique pour les bailleurs et les gestionnaires, qui doivent anticiper les conséquences potentielles du renouvellement des baux. Une clarification rapide de la part du gouvernement est attendue pour permettre aux professionnels de s’adapter efficacement et d’éviter une baisse de l’attractivité locative des logements concernés.

 

Conclusion

Les annonces récentes de la ministre du Logement offrent des pistes intéressantes face à l’échéance du 1er janvier 2025. Cependant, la complexité du cadre réglementaire et les incertitudes concernant l’application de ces potentielles nouvelles règles soulignent la nécessité d’un accompagnement renforcé pour les professionnels de l’immobilier. Les semaines à venir seront décisives pour clarifier les points encore flous et permettre aux acteurs du secteur de se préparer sereinement à cette transition énergétique.

 

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