Gel des loyers dès le 24 août et encadrement des loyers en PACA

Publié le 23/08/2022

Dès le 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G (DPE) ne pourront plus être augmentés. De plus, le dispositif d’encadrement des loyers est reconduit, notamment dans l’agglomération Marseille-Aix-en-Provence et à Toulon, depuis le 1er août 2022.

Encadrement de l’évolution de certains loyers en zone tendue

Le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022, publié le 30 juillet, encadre les loyers des logements. D’abord, dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où le déséquilibre est marqué entre l’offre et la demande de logements, l’évolution des loyers est encadrée. Marseille-Aix-en-Provence, Toulon, Ajaccio, Draguignan ou encore Fréjus font partie des agglomérations concernées. Ce dispositif d’encadrement des loyers est reconduit pendant un an, du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. Les propriétaires de logements nus et meublés ainsi que les locataires sont concernés par cette disposition.

Gel des loyers pour les passoires thermiques

Ensuite, le décret met en place l’interdiction d’augmenter les loyers des passoires thermiques prévue par l’article 159 de la loi Climat et Résilience. Concrètement, pour tous les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits, le loyer est gelé si le diagnostic de performance énergétique (DPE) attribue une classe F ou G au logement loué. Cette mesure entre en vigueur le 24 août 2022 sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Dans les territoires ultramarins, l’entrée en vigueur est annoncée pour le 1er juillet 2024 au plus tôt.