État des risques dès la première visite et dans les annonces

Publié le 22/11/2022

Dès le 1^er janvier 2023, l’état des risques et pollutions sera transmis dès la première visite du bien, et mentionné dans les annonces immobilières. Le décret n°2022-1289 du 1^er octobre 2022 entérine cette disposition prévue par la loi Climat et Résilience.

Informer au plus tôt l’acquéreur ou le locataire de l’ERP

À compter du 1^er janvier 2023, l’état des risques et pollutions (ERP) devra être transmis à l’acquéreur ou au locataire dès la première visite du bien immobilier. De plus, l’annonce immobilière devra intégrer une nouvelle mention : « les informations sur les risques auxquels le bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Comme le DPE, l’ERP devra donc être établi au plus tôt par le propriétaire vendeur ou bailleur. Rappelons aussi que ce document a une durée de validité qui n’est que de 6 mois.

Information sur le recul du trait de côte

L’état des risques n’a cessé de s’étoffer au fil des années pour inclure progressivement les risques miniers, le potentiel radon, la pollution des sols, etc. Désormais les acheteurs et les locataires disposeront aussi d’une information sur le recul du trait de côte.

Si l’on se base sur le décret n°2022-750 du 29 avril 2022, 126 communes sont actuellement concernées. Certaines d’entre elles se situent en région Provence-Alpes-Côte d’Azur : Èze (Alpes-Maritimes) et Cassis (Bouches-du-Rhône). Leur nombre pourrait toutefois augmenter.

Actualiser l’ERP à chaque étape de la transaction

La responsabilité des propriétaires est aussi davantage engagée. En effet, le décret n°2022-1289 oblige aussi à mettre à jour l’état des risques à chacune des étapes de la transaction, y compris si le document a été établi depuis moins de 6 mois.

Autrement dit, si la situation évolue entre la promesse de vente et la signature de l’acte authentique, le contenu de l’ERP devra être actualisé. Toutes ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.