DPE et décence énergétique lors de la location de meublés touristiques

Les loueurs de meublés touristiques ne seront pas concernés par l’obligation de décence énergétique du logement. Cela ne s’applique pas aux logements loués ponctuellement.

 

Un député a interrogé la ministre chargée du logement pour savoir si la loi Climat et Résilience allait faire évoluer la loi ELAN. En effet, depuis la loi du 22 août 2021 dite Climat et Résilience, un critère de décence énergétique a été instauré pour les locations. C’est pour cette raison qu’il sera bientôt interdit de louer une passoire thermique. Cependant, la loi Elan a aussi imposé des mesures spécifiques pour les meublés touristiques. Il n’est ainsi pas nécessaire de fournir un DPE si la durée de la location est inférieure à 4 mois ou 120 jours.

 

La réponse du ministère a été publiée au JO du 19 avril 2022. Il n’y aura pas de niveau de performance énergétique minimal exigé pour les meublés de tourisme. Pour justifier sa décision, la ministre du Logement précise que le locataire ne peut pas être en situation de précarité énergétique lorsqu’il loue un logement de façon ponctuelle. Le critère de décence énergétique concernera donc les bailleurs qui louent une résidence principale.