Directive européenne : La rénovation énergétique devient une obligation à la vente pour les propriétaires occupants.
Publié le 17/03/2023
Alors que l’audit énergétique entre en vigueur au 1er avril pour inciter les acquéreurs de passoire thermique à passer à l’action, l’Union européenne en a décidé autrement.
Mardi 14 mars 2023, le Parlement a voté une directive inédite, en obligeant les propriétaires occupants à rénover leur passoire thermique dès
lors qu'ils décident de la vendre.
Cette directive est en accord avec la loi Climat et résilience qui interdit déjà la location de ces types de logements sans travaux de rénovation préalables. Les propriétaires occupants étaient jusqu'à présent exemptés de cette contrainte, mais cette directive européenne vient changer la donne.
Désormais, les logements classés F et G devront atteindre la note E d'ici 2030 et la note D dès 2033, sous peine de subir une décote équivalente au montant des travaux que devra réaliser l'acheteur pour atteindre la norme requise. Les bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces...) et publics sont également concernés par cette directive, avec une échéance plus courte fixée à trois ans plus tôt.
En France, cette directive paraît moins exigeante que l'interdiction déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Cependant, cette directive européenne va plus loin en s'attaquant aux propriétaires occupants de logements énergivores. Les logements neufs sont également concernés, avec une échéance fixée à 2028 pour une émission zéro.
Directive européenne adoptée malgré des avis divergents:
Cette décision a suscité des réactions mitigées. François-Xavier Bellamy, chef de file des Républicains au Parlement européen, a qualifié cette directive de "contresens économique, social et même écologique très inquiétant". Il a souligné que "ce n'est pas bien de louer une passoire thermique, mais c'est autre chose, quand on est propriétaire, de ne plus pouvoir y habiter". Le texte a été adopté par 343 voix pour, 216 contre et 78 abstentions, et doit maintenant être négocié avec le Conseil de l'Union européenne représentant les États membres.
Cette directive européenne va impacter directement le marché de l'immobilier en Europe, avec des conséquences pour les propriétaires occupants et les acheteurs. Les professionnels de l'immobilier devront donc être informés de cette nouvelle directive afin de la prendre en compte dans leur activité et conseiller leurs clients en conséquence.
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