Décrets relatifs au nouveau DPE : opposabilité, affichage, validité

Publié le 13/01/2021

Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) prend forme. L’opposabilité du DPE, les règles d’affichage, et la durée de validité sont précisés dans deux décrets, publiés au JO le 18 décembre 2020. Certaines dispositions entrent en vigueur dès le 1^er juillet 2021.

Publication de deux décrets relatifs au nouveau DPE

Malgré le retard pris par rapport au calendrier initial, la réforme du DPE se poursuit avec :

• Le décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 : DPE et affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements (annonces immobilières et baux)
• Et le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 : durée de validité des DPE

Ces décrets sont parus au Journal Officiel de la République Française le 18 décembre 2020.

DPE opposable et affichage des annonces immobilières

L’opposabilité du DPE entrera en vigueur le 1^er juillet 2021. Les obligations instaurées par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 (loi énergie et climat) sont également prises en compte :

• Les classements énergétiques et climatiques seront plus visibles dans les annonces.
• Dès janvier 2022, les annonces pour les biens à usage d’habitation indiqueront le « montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques »
• Les propriétaires de logements dont la consommation d’énergie excède 330 kilowattheures d’énergie primaire par m² et par an signaleront, dans l’annonce, qu’il s’agit d’un logement à consommation énergétique excessive (dès janvier 2022 aussi).

Information du locataire dans bail du logement

Les baux de logements – location vide ou meublée – devront informer le locataire :

• Du fait que la consommation énergétique, définie par le DPE, ne doit pas excéder, à compter du 1^er janvier 2028, le seuil fixé dans le code de la construction et de l’habitation. La mention sera intégrée au chapitre « Consistance du logement ».
• Des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standards des différents usages énumérés dans DPE (mention insérée dans le chapitre « Conditions financières »).
• Du fait que le logement dépasse le seuil de consommation énergétique (330 kWh/m²/an). Cette mention apparaîtra dès le 1^er janvier 2028 dans les baux.

Durée de validité du DPE

Le second décret confirme les dates qui avaient déjà été annoncées au printemps 2020 :

• Tout DPE établi entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sera valide jusqu’au 31 décembre 2022, à refaire à compter du 1^er janvier 2023
• Les diagnostics énergétiques obtenus entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 pourront être utilisés jusqu’au 31 décembre 2024, à renouveler au 1^er janvier 2025

Nous reviendrons prochainement sur les conséquences de ces dispositions pour les propriétaires bailleurs, les vendeurs, et les acquéreurs de biens immobiliers. Jusqu’au 1^er juillet 2021, la réalisation d’un DPE à Marseille restera inchangée avant location ou vente.