Décence énergétique, le calendrier et les cas d’exemption confirmés

Publié le 12/09/2023

Le calendrier d’application des performances minimales à respecter pour pouvoir mettre en location un logement et les contraintes architecturales ou patrimoniales permettant d’y échapper ont été précisés par un décret paru le 20 août 2023.

Le calendrier à retenir

Le texte paru le 20 août dernier confirme l’interdiction de mettre en location un logement qui ne respecte pas le critère de décence énergétique au :

• 1er janvier 2025 si le bien est classé G

• 1er janvier 2028, si le bien est d’une classe F ou G

• 1er janvier 2034 si le bien est classé entre E et G.

Le décret précise également que la surface à prendre en compte pour définir la décence énergétique comprend la surface habitable et la surface de vérandas chauffées. Enfin, il modifie les contrats de location type de résidence principale au 1er janvier 2024. Les contrats devront en effet indiquer les critères de minimaux de performance énergétique pour qu’un logement soit décent.

Quand la rénovation est impossible

Le texte apporte de plus des précisions sur les exemptions à l’obligation de décence énergétiques. Des travaux de rénovation ne seront ainsi pas à mettre en œuvre s’ils font courir un risque de pathologie au bâti. Ce risque devra être attesté et argumenté par un écrit rédigé par un homme de l’art. Enfin, lorsque des travaux modifient les parties extérieures d’un bâtiment et ne sont pas autorisés parce qu’ils ne respectent pas les réglementations environnementales, architecturales ou d’urbanisme en vigueur, le bailleur peut échapper à l’obligation de travaux. Il devra néanmoins fournir des justificatifs prouvant que la rénovation ne peut être entreprise.

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