Contenu de l’audit énergétique : projet d’arrêté mis en consultation

Publié le 13/09/2021

Le projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire avant-vente vient d’être mis en consultation publique. La loi Climat et Résilience impose un audit énergétique, prévu dans le code de la construction et de l’habitation (article L126-28-1).

Projet d’arrêté en consultation publique : audit énergétique

Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne le projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire. Le texte est en consultation ouverte au public depuis le 8 septembre et jusqu’au 29 septembre 2021. C’est en effet l’une des dispositions de la loi Climat et Résilience, déjà abordée ici : l’obligation de réaliser un audit énergétique avant-vente dans les maisons individuelles et les logements en monopropriété. La mesure entrera en vigueur progressivement, selon la classe déterminée par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Les premiers logements concernés seront ceux des classes F et G, dès le 1er janvier 2022. Les pouvoirs publics précisent que ce référentiel d’audit doit devenir le cadre unique pour tous les « audits énergétiques adossés aux dispositifs incitatifs (MaPrimeRénov’, CEE rénovation globale, éco-prêt à taux zéro performance global », etc.).

Adoption de la méthode de calcul 3CL du DPE et parcours de travaux

Un calcul énergétique sera effectué selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée depuis la réforme du DPE. L’auditeur fera des propositions de travaux dont au moins une par étapes, afin d’atteindre une rénovation performante du logement. Ce parcours devra inclure :

    • Une première étape avec les travaux exigés pour atteindre au minimum la classe E

    • L’étape intermédiaire qui permettra au logement d’atteindre au minimum la classe C

    • L’étape finale pour atteindre la classe B, sauf dérogations listées dans l’arrêté

En outre, le diagnostiqueur immobilier ou le professionnel réalisant l’audit devra fournir :

    • Des préconisations afin d’améliorer le confort thermique et la qualité d’air

    • Des recommandations incitant à développer des comportements sobres en énergie

    • Un renvoi vers les structures en rapport avec le service public de la performance énergétique de l’habitat (définies dans l’article L232-2 du Code de l’énergie)

Ce rapport de synthèse sera transmis au propriétaire concerné dans un délai d’un mois à partir de la visite du logement soumis à l’audit énergétique. Le bilan sera remis à l’acquéreur dès sa première visite du bien immobilier et figurera dans le dossier de diagnostic technique.