Calendrier d’interdiction de location des logements peu performants

Avec l’adoption de la loi Climat et Résilience, le calendrier d’interdiction de location des logements classés E, F et G au DPE est établi. Découvrez les dates clés de la lutte contre les passoires thermiques et les logements très peu performants d’un point de vue énergétique.

 

Les mesures prises pour améliorer la performance énergétique des logements loués reposent sur le niveau de performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet, depuis juillet 2021, d’évaluer la performance énergétique à partir de 2 facteurs :

    • Consommation d’énergie primaire par m² et par an en kilowattheures (kWh)

    • Émissions de gaz à effet de serre, en kilogramme de dioxyde de carbone par m² par an

 

Les seuils vont de la classe A (bâtiments ou parties de bâtiments très performants) à la classe G (extrêmement peu performants). Les classes F et G s’appliquent aux passoires thermiques.

 

Les premières mesures concerneront les propriétaires bailleurs dès le 2e semestre 2022 :

    • Un an après la promulgation de la loi Climat et Résilience : interdiction d’augmenter les loyers des logements classés F et G lors du DPE (étiquette énergie du logement)

    • 1er janvier 2023 : interdiction de louer le bien à usage d’habitation si la consommation d’énergie finale excède le plafond de 450 kWh par mètre carré de surface habitable et par an car un tel logement sera indécent énergétiquement (décret du 13 janvier 2021)

 

Ces mesures s’appliquent aux nouveaux contrats de location et au renouvellement du bail.

 

À compter du 1er janvier 2025, date à laquelle tous les anciens DPE (réalisés avant la réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021) sont caduques, le calendrier suivant s’applique :

    • Janvier 2025 : interdiction à la location des logements classés G

    • 2028 : interdiction de louer les logements de la classe F

    • 2034 : idem pour les logements de la classe E

 

Selon le niveau de performance énergétique, le logement sera jugé indécent et donc impropre à la location immobilière. Le bailleur s’exposera à un recours du locataire (commission départementale de conciliation, justice) voire à une injonction de travaux. 

 

En fonction du classement énergétique de votre bien, il peut donc être préférable de nous demander un nouveau DPE à Marseille, réalisé avec la méthode de calcul 3CL-DPE 2021. D’une part, les classes énergétiques ont changé depuis le 1er juillet 2021, d’autre part vous connaîtrez les travaux d’économie d’énergie recommandés avant l’entrée en vigueur de ces mesures. Rappelons enfin que l’aide MaPrimeRénov’ est ouverte à tous les bailleurs.