Bien dans la zone d’un PPA : nouvelle information dans le DDT
Publié le 14/06/2021
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est couverte par 4 PPA (plan de protection de l’atmosphère). Le dossier de diagnostic technique devra donc contenir une information sur la conformité de l’appareil de chauffage au bois, mesure prévue par la loi Climat Résilience.
Contrôler les appareils de chauffage au bois avant location ou vente
La loi Climat et Résilience, adoptée à l’Assemblée nationale le 4 mai doit être examiné par le Sénat en ce mois de juin. Sa version actuelle prévoit une nouvelle obligation pour les propriétaires vendeurs et bailleurs de biens immobilier, afin d’améliorer la qualité de l’air :
• Obtenir un certificat pour attester de la conformité de l’appareil de chauffage au bois
• Si le bien est dans le périmètre d’un plan de protection de l’environnement (PPA)
La région PACA a précisément créé 4 PPA, plusieurs sont dans notre secteur d’intervention.
Les PPA en Provence Alpes-Côte d’Azur et leurs objectifs
Les PPA correspondent à des plans d’action, mis en œuvre par arrêtés des préfets des départements concernés. L’objectif du PPA est la réduction des concentrations en polluants atmosphériques lorsque les niveaux limites réglementaires sont dépassés. Les normes qui servent de référence sont fixées par l’article R. 221-1 du Code de l’environnement. Les PPA de la région PACA couvrent les territoires suivants :
• 52 communes situées dans la zone PPA des Alpes-Maritimes du Sud (PPA 06)
• 22 communes dans la zone PPA de l’agglomération d’Avignon (PPA 84)
• 26 communes dans la zone PPA de l’agglomération de Toulon (PPA 83)
• 113 communes dans la zone PPA des Bouches-du-Rhône (PPA 13)
N’hésitez pas à nous solliciter pour connaître vos obligations réglementaires, avant location ou vente de biens immobiliers dans les Bouches-du-Rhône ou le Var.
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