Attention aux recommandations du diagnostiqueur lors de la location

Publié le 05/07/2022


À Marseille, un bailleur a été condamné pour n’avoir pas veillé à l’entretien du logement. Le diagnostiqueur avait pourtant émis des recommandations dans ses rapports de diagnostics. Le propriétaire, qui n’en a pas tenu compte, a laissé le logement devenir indécent.

État des lieux et diagnostics immobiliers à Marseille

Lors de la prise de bail en 2010, le propriétaire bailleur a bien fait réaliser l’état des lieux (EDL) et les diagnostics obligatoires pour la location. L’EDL mentionnait la présence d’humidité, des fissures et différents éléments en mauvais état. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) montrait que le logement était énergivore. En outre, le diagnostic plomb soulignait la présence de revêtements contenant du plomb même s’ils était non dégradés. Le diagnostiqueur a recommandé au bailleur de veiller à l’entretien des revêtements.

Un logement devenu indécent à Marseille

La locataire a demandé à son bailleur d’intervenir à plusieurs reprises en raison de problèmes d’humidité notamment. Lassée d’attendre une intervention, elle fait intervenir à ses frais un nouveau diagnostiqueur. Cette fois-ci, c’est établi, elle occupe un logement qui ne répond pas aux critères de décence. Entre fissures, humidité, mauvais état de l’installation intérieure d’électricité et exposition au plomb, l’habitation présente des risques pour sa santé et sa sécurité. Huit années s’étaient écoulées entre la signature du contrat et les nouveaux diagnostics techniques.

Condamnation du bailleur à payer 21 112 €

La locataire affirme que son logement est indécent depuis qu’elle a signé le contrat en 2010. Elle demande donc 30 000 euros à son propriétaire au titre du préjudice de jouissance. Ce dernier prétend qu’il y a prescription et que la locataire était informée des risques via la lecture de l’état des lieux. La cour d’appel d’Aix-en-Provence considère que l’argument de la prescription ne tient pas la route. Elle considère que le bailleur n’a pas veiller à son obligation de délivrer un logement décent et de veiller à l’entretien et aux réparations du bien. Le bailleur est donc obligé de verser une indemnité équivalente à approximativement 30% du montant du loyer, soit 21 112 euros à la locataire du logement.

CA, Aix-en-Provence, 5 mai 2022


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