Adoption de la loi Climat et Résilience : audit énergétique avant-vente

Publié le 22/07/2021


L’obligation de réaliser un audit énergétique avant-vente concernera les logements classés D, E, F et G au DPE (diagnostic de performance énergétique). Les modalités ont été précisées lors de l’adoption du projet de loi Climat et Résilience, le 20 juillet 2021.

 

Projet de loi Climat et Résilience : vers une adoption en juillet 2021

La commission mixte paritaire a élaboré le texte du projet de loi Climat et Résilience, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 20 juillet 2021. La promulgation du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est prévue pour la fin du mois de juillet 2021. Nous reviendrons ultérieurement sur les autres changements en matière de rénovation énergétique (interdiction de location des passoires thermiques, notion de rénovation énergétique performante, etc.) Voici déjà quelques précisions relatives à l’obligation d’audit énergétique du logement avant sa vente.

 

Logements concernés par l’audit énergétique avant-vente immobilière

Initialement, l’audit énergétique obligatoire concernait les biens classés E, F, et G au DPE. Finalement les logements appartenant à la classe D du diagnostic de performance énergétique y seront aussi soumis lors de leur mise en vente. Récapitulons les obligations des vendeurs :

    • Faire établir un audit énergétique avant de proposer à la vente tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage d’habitation, hors logements en copropriété, classés D, E, F ou G

    • Remettre l’audit énergétique à l’acquéreur ou à son représentant lors de la première visite du bien à usage d’habitation, par tout moyen y compris par voie électronique

    • Intégrer cet audit énergétique au dossier de diagnostic technique (DDT), qui rassemble tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires, DDT annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, transmis au notaire et à l’acheteur du logement

L’entrée en vigueur débutera, pour les logements appartenant aux classes F et G, le 1er janvier 2022 ; le 1er janvier 2025 pour les biens classés E ; le 1er janvier 2034 pour les classes D.

 

Contenu de l’audit énergétique réalisé par le diagnostiqueur

L’audit sera réalisé par un professionnel certifié, indépendant et impartial, et contiendra des propositions de travaux compatibles avec les servitudes définies dans le Code du patrimoine, et dont le coût sera proportionné à la valeur du bien immobilier. Il s’agira d’un parcours de travaux par étapes, pour permettre d’atteindre une rénovation énergétique performante :

    • Travaux de rénovation pour arriver au minimum à la classe E du DPE

    • Travaux nécessaires pour parvenir à la classe B du DPE

L’audit énergétique indiquera l’impact théorique des travaux sur la facture d’énergie, l’estimation des coûts, et les aides existantes pour financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Son contenu exact sera défini par arrêté. Nous reviendrons sur les autres futures obligations des propriétaires vendeurs et bailleurs dans les prochains articles.


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