Mise en copropriété de biens à Marseille

Mise en copropriété Marseille, Bouches du Rhônes (13) et Var

Diviser  son  bien  immobilier pour mieux vendre

Un moyen d'optimiser la valeur de son bien, voire de l'augmenter et d'en diminuer le délai de vente.

 

La mise en copropriété est l'organisation de la propriété d'unimmeuble bâti réparti par lots entre plusieurs personnes telle que définie par la loi du 10 juillet 1965.

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un Diagnostic Technique  portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Article L111-6-2 Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 JORF 14 décembre 2000 relative  à la Solidarté et Renouvellement Urbain dite loi SRU

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