Diagnostic immobilier à Marseille : Quels sont les biens concernés par la mesure de la surface privative dite «Loi Carrez» ?

Quels sont les biens concernés par la mesure de la surface privative dite «Loi Carrez» ?

Tous les biens mis à la vente formant un lot de copropriété tels que : appartement, chambre de service, local commercial, local d’activité, maison en copropriété, lots de copropriété dont la surface n’est pas inférieure à huit mètres carrés.

Le propriétaire doit fournir un certificat de mesure de surface selon la loi « Carrez » exigé pour les avant-contrats, compromis, contrats de vente, actes définitifs par les notaires et les agences immobilières à Marseille.

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