Diagnostic immobilier à Marseille : Loi Alur : quelle est la différence entre la loi carrez et la loi boutin (surface habitable)

Loi Alur : quelle est la différence entre la loi carrez et la loi boutin (surface habitable)

Le ministère du logement confirme que les surfaces  privative et habitable « ne seront pas modifiées » et que l’obligation de mentionner les deux surfaces dans les actes de vente de lots de copropriété s’applique donc bien à partir du 25 juin.

 

Loi Alur : les deux surfaces

Dans son Article 54 impose, dès le 24 juin, d’indiquer la surface habitable en même temps que la surface privative « Carrez ».
Afin d’éviter des demandes de mise à jour, dès à présent nous inscrivons celle-ci dans le certificat « Carrez ».
Le certificat « Carrez » LEGIMETRIE est toujours accompagné du tableau des surfaces et d’un véritable plan.

Pour rappel :

Loi Carrez :
calcul de la superficie privative d'un lot de copropriété (à réaliser lors d'une vente).
Elle se définit comme étant la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déductions des surfaces occupées par les cloisons, les murs, les gaines, les embrasures de fenêtres et portes, les marches et cages d’escaliers, ainsi que les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1.80m.
En sont exclues les surfaces des :
  • caves,
  • garages,
  • emplacement et stationnement,
  • lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret (8m²)
La superficie habitable : selon la loi du 25 mars 2009 dite loi Boutin, lors d'une  location d'un appartement ou d'une maison individuelle, il faut indiquer la superficie habitable dans le contrat de location.
Elle se définit comme étant la surface des planchers construits, après déductions des surfaces occupées par les cloisons, les murs, les gaines, les embrasures de fenêtres et portes, les marches et cages d’escaliers, ainsi que les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1.80m. ll n'est pas tenu compte de la superficie  des
  • combles non aménagés,
  • des caves,
  • sous-sol,
  • remises,
  • terrasses,
  • loggias,
  • balcons,
  • séchoirs extérieurs au logement,
  • vérandas,
  • volume vitrés prévus à l 'art 111-10,
  • locaux communs et autres dépendances des logements

 

Remarque : la superficie habitable déduit davantage de surfaces. La différence peut donc être importante.
Exemple 1 : la superficie des combles (non aménagés ou non aménageables) doit être déduite de la surface habitable alors que la superficie des combles (non aménagés ou non aménageables) dont la hauteur est supérieure à 1.80m sera prise en compte dans le calcul de la superficie privative carrez.
Exemple 2 : la superficie des parties couvertes dont le volume comprend au moins 60% de parois vitrées est exclue si on se trouve dans une habitation collective et au moins 80% dans le cas d’habitations individuelles.

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